IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 avril 1998, n° 96-13.057

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, A) 1995-09-07

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, A), au profit :

1°/ de M. Paul Z...,

2°/ de Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ...,

3°/ de Mme X..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société nouvelle des établissements Turon frères, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

DTexte4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales a poursuivi sur leurs biens, M. et Mme Z...;

qu'ils l'ont assignée en responsabilité;

que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Turon qu'ils avaient appelée en intervention, a , elle aussi, assigné en responsabilité la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales;

que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, qui l'avait absorbée, a défendu à ces demandes et a fait valoir que la demande du liquidateur ayant été dirigée contre une société qui n'existait plus, l'assignation et le jugement étaient nuls pour avoir statué sur une action irrecevable ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt contre lequel la Caisse régionale du Crédit agricole Sud-Méditerranée a formé un pourvoi s'est borné, disant n'y avoir lieu à annulation de l'assignation et du jugement déféré, à déclarer recevable l'action du liquidateur judiciaire et, avant dire droit au fond, à ordonner une expertise;

qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt qui a seulement admis la recevabilité de l'action des demandeurs et ordonné une mesure d'instruction n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 607 et 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.