RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 avril 1998, n° 96-15.187

Décision attaquée : tribunal de grande instance du Mans, 1995-11-08

En bref

Sommaire

L'impôt de bourse étant supporté par la personne pour laquelle l'opération a eu lieu, c'est cette personne qui a qualité pour en demander la restitution.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 8 novembre 1995), que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Maine (Groupama) a demandé la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de l'impôt de bourse des années 1991 à 1993, à l'occasion des opérations d'achats et de ventes de valeurs mobilières entrant dans le champ d'application de cet impôt ;

Sur le premier moyen

Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir déclaré recevable cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article du Livre des procédures fiscales, les réclamations contestant tout ou partie de l'impôt doivent être introduites par le contribuable lui-même ; que l'impôt de bourse doit être payé par l'intermédiaire qui a réalisé l'opération, seul redevable légal de l'impôt selon l'article 983 du même Code ; qu'en ignorant ce moyen de pur droit et en accueillant néanmoins la demande de restitution du droit de timbre formulée par le donneur d'ordre, non assujetti à cet impôt, le Tribunal a violé les dispositions des articles du Livre des procédures fiscales, et du Code général des impôts ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'impôt est supporté par la personne pour laquelle l'opération a eu lieu, le jugement en a exactement déduit que cette dernière avait qualité pour en demander la restitution ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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