CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 1998, n° 96-18.210

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1996-06-15

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande en paiement d'un entrepreneur dirigée contre son client, la cour d'appel qui retient que cet entrepreneur avait convenu de se faire payer par l'assureur du débiteur, par signature d'une délégation, sans rechercher si l'assureur s'était engagé à le régler, alors que, faute d'acceptation par la personne déléguée, il n'y a pas délégation, mais simple indication de paiement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre la société Cats Tousalon ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du montant d'une facture de 129 985,60 francs, formée par la société Systèmes d'assainissement spécialisés (SAS) contre la société Cats Tousalon pour l'exécution de travaux d'assainissement après un sinistre dont la société Cats Tousalon avait été victime, l'arrêt attaqué retient que le devis sur la base duquel sont intervenus les travaux exécutés par la société SAS prévoit comme conditions de règlement un acompte de 30 % à la commande et le paiement du solde à trente jours après travaux, ou l'acceptation d'un bon de délégation à la commande permettant le paiement direct par la compagnie d'assurances, et qu'il est établi que la société SAS avait choisi le paiement par l'assureur par signature d'une délégation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la compagnie d'assurances s'était engagée à régler la société SAS, alors qu'en l'absence d'un tel engagement, il n'y avait pas de délégation faute d'acceptation par la personne déléguée, de sorte que le bon remis à la société SAS n'aurait constitué qu'une simple indication de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1275, 1277

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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