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Contrat signé par un dirigeant sans pouvoir, salaire promis par la société du propriétaire : le club doit-il payer ? Ce que juge le TAS (Bunyodkor c. Rivaldo) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrat signé par un dirigeant sans pouvoir, salaire promis par la société du propriétaire : le club doit-il payer ? Ce que juge le TAS (Bunyodkor c. Rivaldo) et ce que prévoit le droit français

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Le scénario revient dans tous les championnats où l’argent d’un club dépend d’un propriétaire ou d’un sponsor unique. Un dirigeant signe le contrat ou la prolongation du joueur, une société liée au propriétaire verse l’essentiel du salaire, puis le financement s’arrête. Le club conteste alors tout : le signataire n’avait plus le pouvoir de l’engager, le véritable débiteur serait la société, la réglementation des changes l’empêcherait de payer. Le joueur ignore alors contre qui agir.

Le Brésilien Rivaldo a vécu cette situation en Ouzbékistan. Engagé en août 2008 par le FC Bunyodkor au moyen d’un contrat type enregistré et de contrats privés auxquels était partie une société suisse liée à l’actionnariat du club, il a rompu son contrat en août 2010, faute de paiement. Dans une sentence du 6 novembre 2023 rendue sous le numéro TAS 2018/A/5741, le Tribunal arbitral du sport (TAS) confirme que le club était lié par la signature de son dirigeant et qu’il restait le premier débiteur du salaire : 2 489 947 euros d’arriérés et 5 664 000 euros d’indemnité. Le dossier n’est pas clos. La liste officielle des interdictions d’enregistrement de la FIFA mentionne deux mesures visant ce club depuis juin et juillet 2026, et la ligue professionnelle ouzbèke a annoncé le 12 octobre 2026 un forfait du club pour difficultés financières.

Aucune décision sur la nouvelle réclamation déposée en 2026 n’a été publiée à la date de rédaction, et seul l’organe compétent tranche un litige particulier.

On verra ce que juge le TAS sur la signature du dirigeant et sur le débiteur du salaire (I), puis ce que prévoit le droit français pour le joueur d’un club français placé dans la même situation (II).

I. Ce que juge le TAS : le club reste lié par la signature de son dirigeant et reste le débiteur du salaire

A. Un dirigeant sans pouvoir formel engage le club lorsque le joueur pouvait de bonne foi le croire habilité

Selon la sentence rendue le 6 novembre 2023 par une formation présidée par Me Lars Hilliger, avec Me Marco Balmelli et M. Edward Canty, le club et le joueur concluent le 28 août 2008 un contrat type d’un an, enregistré auprès de la fédération ouzbèke, qui prévoit un salaire mensuel fixé selon la liste du personnel du club (§ 4 et 5). Le même jour, un second contrat, que la sentence qualifie de contrat privé, est signé entre le club, le joueur et la société Zeromax GmbH. Cette société, établie en Suisse, était l’actionnaire principal de la société qui était elle-même l’actionnaire principal du club, et elle en était le sponsor (§ 8). Le contrat privé prévoit 6 500 000 euros de salaire de base et 1 000 000 d’euros au titre de l’indemnité de transfert, nets d’impôts et payables par la société en trois versements : 3 500 000 euros à la signature, puis 2 000 000 d’euros le 25 septembre et autant le 25 octobre 2008. S’y ajoutent des avantages en nature, parmi lesquels des billets d’avion, une maison, deux voitures et un chauffeur, la scolarité des enfants, un professeur de russe et une assurance maladie (§ 6 et 7).

Le signataire de ces contrats est alors directeur général par intérim du club. Selon le club, il perd ses pouvoirs le 20 septembre 2008, devient directeur exécutif, puis quitte le club le 1er avril 2009 (§ 9). En novembre 2008, il signe pourtant, avec le cachet du club, un avenant de prolongation qui désigne le club comme « Employer », le joueur comme « Employee » et la société comme « Company » (§ 10 et 11). L’avenant prolonge la relation jusqu’au 31 décembre 2011. Il fixe, pour la saison 2010, 6 000 000 d’euros nets payables en deux échéances de 3 000 000 d’euros les 25 août et 25 septembre 2009, puis la même somme pour la saison 2011, aux mêmes dates de l’année 2010. Suivent un contrat de services du 1er avril 2009, qui fait du joueur un consultant du club rémunéré à hauteur de 26 % des montants de son salaire (§ 12 et 13), et un nouveau contrat type pour l’année 2010 (§ 14).

Devant le TAS, le club soutient qu’il n’a jamais été informé de l’avenant, qu’il n’a jamais entendu y être partie et que l’acte n’a pas été valablement signé en son nom (§ 136). La formation part de l’acte lui-même. Il comporte une date, le nom des parties, une durée, une rémunération et les signatures, c’est-à-dire tous les éléments essentiels d’un contrat de travail (§ 139). Il est donc présumé valable et obligatoire, sauf circonstances particulières, et comme il a été signé et revêtu du cachet du club par l’un de ses représentants, c’est au club de prouver qu’il ne l’engage pas (§ 140 à 142).

Le club échoue dans cette preuve. Il n’est pas contesté que le signataire n’était plus directeur général par intérim au moment de la signature et qu’il n’avait plus de pouvoir formel d’engager le club (§ 145). Mais il avait signé les contrats précédents du joueur en étant habilité à le faire, et il a continué à signer des contrats avec d’autres joueurs après son changement de fonctions (§ 146). Le club affirme avoir informé ses joueurs de ce changement, mais n’en produit aucune preuve, même lorsque la formation la lui demande expressément. Le joueur et un témoin expliquent que le dirigeant se présentait au sein du club exactement comme auparavant (§ 147 et 148). La formation en déduit que le joueur pouvait, de bonne foi, croire que ce dirigeant était en mesure d’engager le club lorsqu’il signait en son nom et apposait son cachet, de sorte que le club ne peut plus soutenir le contraire (§ 149). La Chambre de résolution des litiges de la FIFA avait déjà relevé la présence du cachet du club sur les contrats (§ 52).

Deux motifs complètent l’analyse. D’abord, le club a en tout état de cause ratifié l’avenant par son comportement. Il a conservé le joueur après l’expiration du premier contrat privé, le 28 août 2009, et profité de ses services sans poser de question ; le signataire déclarait d’ailleurs qu’il était sûr que le directeur général par intérim approuverait l’acte (§ 150). Ensuite, l’argument tiré de ce que le signataire ne lisait ni l’anglais ni le portugais est écarté : celui qui signe un document ayant une portée juridique le fait sous sa propre responsabilité et en supporte les conséquences (§ 151, citant les sentences TAS 2013/A/3375 et 3376). La même logique vaut pour le joueur qui signe un texte qu’il ne comprend pas, comme le montre notre analyse du contrat signé en blanc ou dans une langue inconnue.

La leçon est pratique. Pour le TAS, la bonne foi du joueur se nourrit d’indices concrets : le cachet du club, les signatures antérieures du même dirigeant, la poursuite de la relation de travail et l’absence d’information sur la perte de pouvoir. Le club qui laisse un ancien dirigeant agir en son nom supporte le risque des engagements que celui-ci prend.

B. Le club reste le premier débiteur du salaire, même lorsque la société du propriétaire payait

Le second moyen du club porte sur le débiteur. Selon lui, tous les paiements du premier contrat privé avaient été faits en euros par la société, domiciliée hors d’Ouzbékistan, et il était entendu qu’elle paierait aussi l’avenant. Le club, lui, ne payait qu’en monnaie nationale selon les contrats types, la réglementation des changes lui interdisant de verser des devises à des joueurs étrangers. Le mot « Employer » devait donc désigner ensemble le club et la société, cette dernière étant seule chargée de payer (§ 152 à 155). Devant la FIFA, le club ajoutait que le permis de travail d’un joueur étranger supposait un contrat avec le club, mais que le véritable employeur était la société, qui avait mené toutes les négociations (§ 38 à 40).

Le TAS écarte cette lecture. L’avenant désigne le club comme employeur et stipule que l’employeur paiera, ce qui correspond à l’obligation de tout employeur de verser le salaire convenu en droit suisse (§ 157 et 158). Le joueur fournissait ses services au seul club, qui en était le seul bénéficiaire, et n’a jamais rendu le moindre service à la société, pas même au titre du sponsoring ou de son image (§ 159). Même si le joueur ne pouvait ignorer que la société était partie à l’avenant, et même si celui-ci n’a jamais été enregistré auprès de la ligue ouzbèke ni transmis à l’agence chargée des migrations de travail, le club est l’employeur et le premier responsable du paiement (§ 161). Les restrictions de change ne font pas disparaître son obligation ; le joueur a d’ailleurs déclaré avoir reçu du club des paiements en espèces, en dollars (§ 162). Enfin, les poursuites engagées contre la société par l’ancien conseil du joueur ne changent rien : compte tenu des liens très étroits entre le club et la société, le club reste « the primary debtor » (§ 163 à 165).

La procédure explique ce choix. La société n’étant pas membre de la famille du football, elle ne pouvait pas être partie devant la FIFA (§ 51 et 134). Le joueur devait donc agir contre le club et poursuivre la société ailleurs. Son conseil a engagé le 11 août 2010 une poursuite contre elle en Suisse, une procédure de faillite a été ouverte contre la société le 13 août 2010 et le joueur a produit sa créance le 17 avril 2011 (§ 20 à 23). La demande fondée sur le contrat de services a été déclarée irrecevable par la FIFA, qui l’a jugée étrangère à une relation de travail entre un club et un joueur (§ 25 et 49). La part de la rémunération logée dans un contrat de consultant a ainsi échappé à la voie la plus directe.

Sur la rupture, le TAS tient compte des paiements faits par la société entre le 29 août 2008 et le 10 décembre 2009 et retient que le joueur avait reçu 3 510 053 euros au titre de l’avenant, de sorte qu’il restait impayé 2 489 947 euros, soit une part substantielle de l’échéance du 25 septembre 2009 (§ 173 à 175). Après plusieurs réunions et promesses de paiement restées sans suite, le joueur adresse le 26 juillet 2010 une mise en demeure laissant dix jours pour payer, puis rompt le 9 août 2010 (§ 176 et 177). Le club affirme n’avoir jamais reçu la mise en demeure. Il ne pouvait pourtant ignorer l’arriéré, compte tenu de ses liens avec la société et des réunions tenues, et face à un retard d’une telle ampleur, le joueur pouvait de bonne foi penser que le club persisterait à ne pas payer (§ 178 et 179). La rupture repose donc sur une juste cause (§ 180). Le règlement actuel de la FIFA formalise cette logique à l’article 14bis, que nous détaillons dans notre analyse du footballeur impayé de deux mois de salaire.

Les conséquences financières suivent. La demande n’est pas prescrite, puisque le joueur a saisi la FIFA le 19 août 2010, dix jours après la rupture (§ 182). Le club doit les 2 489 947 euros d’arriérés (§ 183 à 185). Pour l’indemnité, faute de clause dans l’avenant, la formation retient la valeur restante du contrat, 6 000 000 d’euros, dont elle déduit les quelque 336 000 euros gagnés au club brésilien de São Paulo entre le 27 janvier et le 31 décembre 2011, soit 770 000 réals brésiliens à raison de 70 000 réals par mois (§ 189 et 190). Elle applique le principe de l’intérêt positif, qui replace la victime dans la situation où elle aurait été si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme, avec l’obligation de limiter son dommage, et rejette faute de preuve le grief tiré d’une signature tardive au Brésil (§ 191 à 194). Les 5 664 000 euros fixés par la FIFA sont confirmés (§ 195). La Chambre de résolution des litiges avait refusé d’accorder des intérêts sur la période écoulée, la demande ayant été formulée tardivement, en 2017, au terme de procédures très longues ; des intérêts de 5 % par an ne courent qu’à défaut de paiement dans les trente jours (§ 66 et 67).

Le parcours a été long. Une première décision de la FIFA du 6 novembre 2014 a été annulée par une première sentence du TAS du 4 juillet 2016, qui confirmait la compétence de la FIFA mais constatait une violation du droit du club d’être entendu ; le recours du club contre cette sentence a été rejeté par le Tribunal fédéral suisse ; une nouvelle décision de la FIFA a été rendue le 21 septembre 2017 ; la sentence de 2023 rejette enfin l’appel du club (§ 24 à 29). Les voies ouvertes contre une sentence sont présentées dans notre analyse du recours en annulation contre une sentence du TAS.

L’exécution se poursuit en 2026. La liste officielle des interdictions d’enregistrement publiée par la FIFA, consultée le 12 octobre 2026, mentionne deux interdictions visant le FC Bunyodkor, à compter du 24 juin et du 3 juillet 2026, jusqu’à leur levée, sans en indiquer la cause. Selon un communiqué de la ligue professionnelle ouzbèke du 3 juillet 2026, la FIFA a décidé le 23 juin que le club ne pourrait plus enregistrer de nouveaux joueurs tant que la dette envers Rivaldo ne serait pas réglée, et la fédération en a officiellement avisé la ligue le 2 juillet. La ligue précise que le club avait officiellement reconnu sa dette, qu’il avait conclu avec le joueur un accord de paiement échelonné sur cinq ans et qu’il en avait respecté les échéances pendant les saisons 2024 et 2025, avant de manquer celle de mai 2026 lorsque son fondateur et principal sponsor a cessé de le financer. Le joueur a alors saisi de nouveau la FIFA, et les remises consenties par l’accord ont été annulées. Le site d’information kun.uz ajoute que la dette, fixée à 11,16 millions d’euros, aurait été ramenée à 7,5 millions par cet accord et que le sponsor aurait indiqué qu’il ne la couvrirait pas, la dette incombant selon lui au seul club ; ces éléments de presse n’ont pas été vérifiés dans une source officielle. Le 12 octobre 2026, la même ligue a annoncé que le club l’avait informée le 9 octobre ne pas pouvoir se déplacer à Samarcande pour un match de championnat, en invoquant des difficultés financières, et qu’une défaite 3 à 0 sur tapis vert lui était infligée.

Les règles actuelles de la FIFA confirment ces solutions. Le règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, impose aux clubs de respecter leurs obligations financières envers les joueurs selon les contrats signés. Un retard de plus de trente jours sans base contractuelle expose le club à des sanctions, à condition que le créancier l’ait mis en demeure par écrit en lui laissant au moins dix jours, et ces sanctions vont jusqu’à l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant une ou deux périodes complètes (article 12bis). La validité d’un contrat ne peut dépendre de l’octroi d’un permis de travail (article 18, alinéa 4), ce qui prive d’effet l’argument administratif soulevé par le club ouzbek. La FIFA est compétente pour les litiges de travail de dimension internationale entre un club et un joueur (article 22, alinéa 1 b), mais son Tribunal du football ne traite pas les affaires introduites plus de deux ans après l’événement à l’origine du litige (article 23, alinéa 3), un délai que nous détaillons dans notre analyse du délai de deux ans pour saisir la FIFA. Lorsqu’une décision de paiement définitive n’est pas exécutée, le club peut se voir interdire de recruter jusqu’au paiement, dans la limite de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives (article 24).

L’édition de janvier 2027 du même règlement reprend les articles 18, alinéa 4, et 23, alinéa 3. Elle pose surtout, à l’article 17, alinéa 5, la règle selon laquelle le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à la valeur résiduelle du contrat rompu que dans des circonstances exceptionnelles, l’obligation d’atténuer le préjudice restant subordonnée à ce plancher (alinéa 7). Elle prévoit aussi des frais de pénalité pouvant atteindre six salaires mensuels en cas de comportement abusif (alinéa 6). Ce règlement s’applique aux faits survenus après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2027 (article 26).

II. Ce que prévoit le droit français : mandat apparent, débiteur du salaire et indemnité minimale

A. En France, le club est engagé par un dirigeant sans pouvoir lorsque la croyance du joueur est légitime

Le code civil pose le principe et ses exceptions. Selon l’article 1153 du code civil, le représentant n’est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. L’article 1156 du code civil en tire la conséquence : l’acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant « a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté ». Le même texte permet au tiers qui ignorait le défaut de pouvoir d’invoquer la nullité de l’acte, et il précise que « L’inopposabilité comme la nullité de l’acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l’a ratifié ».

En matière de mandat, la règle est voisine. Selon l’article 1998 du code civil, le mandant est tenu des engagements pris conformément au pouvoir donné, et il n’est tenu de ce qui a été fait au-delà « qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement ». Le joueur dispose ainsi de trois appuis : la croyance légitime dans les pouvoirs du signataire, la ratification, même tacite, par un club qui exécute le contrat, et, s’il préfère se dégager d’un engagement contesté, la nullité.

La jurisprudence a précisé ce que recouvre la croyance légitime. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 13 décembre 1962, n° 57-11.569, la Cour de cassation juge que le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence de faute de sa part, « si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ».

Plus récemment, la chambre commerciale a écarté l’idée qu’une simple formalité de publicité suffirait à protéger la société. Dans un arrêt du 9 mars 2022, n° 19-25.704, elle juge que « le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu’une telle société puisse être engagée sur le fondement d’un mandat apparent » (§ 3). La situation du dirigeant de Bunyodkor, dont le changement de fonctions n’avait pas été porté à la connaissance du joueur, ressemble à ce schéma.

Le football français a déjà connu le cas. Dans un arrêt du 12 janvier 2010, n° 08-44.321, publié au Bulletin, la chambre sociale examine la situation d’un footballeur professionnel engagé le 21 juillet 1999 par la SASP Olympique de Marseille pour trois saisons, licencié le 10 janvier 2000, puis signataire, quatre jours plus tard, d’une transaction conclue avec le directeur administratif et financier du club. Le club s’y engageait à verser 7 500 000 francs de dommages-intérêts et à supporter les sommes que l’administration fiscale pourrait réclamer au joueur. Poursuivi au titre de cette garantie fiscale, le club soutenait que son conseil de surveillance n’avait pas autorisé le signataire à la consentir. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir fait ressortir qu’« eu égard au montant très important de la transaction le salarié pouvait légitimement croire que le représentant du club, en sa qualité de directeur administratif et financier, avait pouvoir pour engager l’employeur », caractérisant ainsi un mandat apparent « dont la preuve pouvait être faite par présomptions ». Le même arrêt refuse de voir une novation dans le procès-verbal de conciliation signé ensuite, faute de renonciation claire et non équivoque à la garantie.

Le droit des sociétés réduit encore le risque du joueur lorsque le signataire est le représentant légal du club. Les clubs professionnels sont organisés en sociétés sportives dont l’article L. 122-2 du code du sport énumère les formes, de la société anonyme sportive professionnelle à la société par actions simplifiée. Selon l’article L. 225-56 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes, « Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers ».

La règle est identique pour le président d’une société par actions simplifiée. L’article L. 227-6 du code de commerce prévoit que « Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers », et l’article L. 223-18 du même code retient la même solution pour les gérants de société à responsabilité limitée. Le joueur n’a donc pas à vérifier les limites internes des pouvoirs du président, du directeur général ou du gérant. La question du mandat apparent se pose surtout pour les autres signataires : directeur sportif, directeur administratif et financier, directeur exécutif, ou ancien mandataire social qui continue d’agir, comme dans l’affaire Bunyodkor. La même exigence de pouvoir se retrouve au moment de la rupture, lorsqu’il faut savoir qui a qualité pour signer une lettre de licenciement.

La Charte du football professionnel pour la saison 2026-2027 ajoute une exigence propre au football. Son article 253 prévoit que toute personne habilitée à représenter le club lors de la signature du contrat doit faire état du mandat que lui ont conféré les organes dirigeants du club. Le joueur, ou son agent, a donc intérêt à demander ce mandat avant de signer. À défaut, le club pourrait soutenir que la croyance du joueur n’était pas légitime, puisque la Charte lui donnait le moyen de vérifier ; c’est au juge qu’il reviendrait d’apprécier les circonstances.

Le code civil offre un autre outil, rarement utilisé dans le sport. Selon l’article 1158 du code civil, le tiers qui doute de l’étendue du pouvoir d’un représentant conventionnel peut demander par écrit au représenté de confirmer, dans un délai raisonnable qu’il fixe, que ce représentant est habilité à conclure l’acte. L’écrit doit mentionner qu’à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité. Une telle demande, adressée au club avant la signature d’une prolongation par un signataire inhabituel, sécurise la suite.

La Charte encadre aussi les accords parallèles. Le contrat signé prend effet sous la condition suspensive de son homologation par la Ligue de football professionnel, à laquelle il doit être transmis dans les quinze jours (article 254). Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers et modifications du contrat doivent faire l’objet d’un avenant soumis à homologation dans le même délai (article 255). Le contrat ou l’avenant non soumis à l’homologation, ou dont l’homologation a été refusée, est nul et de nul effet. Les accords particuliers non soumis sont homologués moyennant des amendes s’ils respectent le statut du joueur ; dans le cas contraire, ils sont privés d’effet et exposent le club et le joueur à des amendes et à des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension ou la radiation du joueur et des dirigeants signataires (article 256). Un contrat privé doublant le contrat homologué, comme celui de Bunyodkor, exposerait donc en France le club comme le joueur. Pour les contrats contradictoires conclus entre clubs, voir notre analyse des deux contrats de transfert contradictoires.

Cette nullité réglementaire ne permet pas pour autant à l’employeur de profiter de son propre montage. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, n° 24-16.307, publié au Bulletin, la chambre sociale rappelle que la Charte a valeur de convention collective sectorielle et que le contrôle de l’imputabilité de la rupture n’entre pas dans les vérifications de la Ligue (§ 10 et 11). Elle approuve une cour d’appel d’avoir jugé abusive la rupture du contrat d’un footballeur organisée au moyen d’accords indivisibles et d’une contre-lettre prévoyant sa réembauche, montage destiné à contourner une interdiction de mutation temporaire (§ 14 et 15).

La preuve reste décisive. Selon un arrêt du 30 avril 2014, n° 12-35.219, publié au Bulletin, « en présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve ». Le club qui a signé, cacheté et exécuté un contrat ne peut donc pas se contenter de le dire étranger à sa volonté.

À l’inverse, des pièces douteuses ne créent aucune apparence. Dans un arrêt du 19 août 2026, n° 23/15534, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant après cassation, examine le cas d’un basketteur de Nationale 3 qui produisait un second contrat présenté comme conclu par une personne qui, selon le club, n’en était plus le président depuis 2014, mais portant la signature d’une autre personne et d’aspect graphiquement composite. La cour juge ces pièces « intrinsèquement insincères » et refuse d’y voir un contrat de travail apparent. Elle retient en revanche que la convention initiale, qui promettait au joueur un emploi à temps plein payé au SMIC à partir de septembre, constituait une « promesse synallagmatique d’embauche, qui n’est affectée d’aucune condition » et valait contrat de travail en raison de sa précision, ce contrat portant sur l’emploi promis et non sur l’activité de joueur. La rupture étant imputable au club, elle alloue 13 672,82 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 1243-4 du code du travail et 1 000 euros pour discrimination. L’arrêt rappelle que la Cour de cassation avait cassé, le 13 avril 2023, une première décision qui avait relevé d’office le défaut de pouvoir du président sans inviter les parties à s’en expliquer. Le pouvoir du signataire se discute et se prouve : il faut conserver les originaux, les échanges et toute trace du rôle réel du signataire.

B. Le salaire promis par une société tierce reste dû par le club, et la rupture se chiffre au minimum de l’article L. 1243-4

L’employeur se détermine d’abord par la loi sportive. Selon l’article L. 222-2-3 du code du sport, tout contrat par lequel une association sportive ou une société sportive « s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». Le club qui s’assure les services du joueur est donc son employeur, quelle que soit l’entité qui verse matériellement les fonds.

Les faits confirment ensuite cette qualification. Dans un arrêt du 29 avril 2025, n° 23-23.984, la chambre sociale rappelle que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (§ 7).

Elle en tire la conséquence lorsque plusieurs sociétés se partagent la relation. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, n° 24-19.529, elle approuve une cour d’appel d’avoir retenu un contrat de travail avec la société française qui exerçait le lien de subordination, « peu important le maintien d’un lien contractuel avec la société brésilienne » (§ 11). Transposé au football, le joueur qui s’entraîne, joue et reçoit ses consignes du club est le salarié du club, même si une société du propriétaire signe le contrat en qualité de payeur.

Le droit des obligations qualifie ensuite l’intervention de la société qui paie. Si elle s’est personnellement engagée envers le joueur à payer à la place du club, il s’agit d’une délégation, que l’article 1336 du code civil définit comme l’opération par laquelle le délégant obtient du délégué qu’il s’oblige envers le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. Tant que le joueur n’a pas déchargé le club, l’article 1338 du code civil prévoit que « la délégation donne au délégataire un second débiteur ».

La libération du club exigerait davantage. Selon l’article 1337 du code civil, la délégation n’opère novation que si la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l’acte, et l’article 1330 du même code rappelle que « La novation ne se présume pas ». Un joueur qui accepte qu’une société liée au propriétaire le paie ne renonce donc pas, par ce seul fait, à sa créance contre le club.

Si la société n’a pris aucun engagement personnel, la situation est plus simple encore. Selon l’article 1340 du code civil, « La simple indication faite par le débiteur d’une personne désignée pour payer à sa place n’emporte ni novation, ni délégation ». La Cour de cassation l’a illustré, sous l’empire des anciens articles 1275 et 1277 du code civil, dans un arrêt du 7 avril 1998, n° 96-18.210. Un entrepreneur avait accepté d’être payé par l’assureur de son client ; la Cour casse l’arrêt qui avait rejeté sa demande contre le client sans rechercher si l’assureur s’était engagé, car sans cet engagement il n’y avait pas de délégation et le bon remis n’aurait constitué « qu’une simple indication de paiement », laissant le client tenu de sa dette. Transposée à l’affaire Bunyodkor, la présence de la société au contrat pourrait au mieux donner au joueur un second débiteur ; elle ne libérerait pas le club, faute de décharge expresse.

Le joueur peut-il agir directement contre le propriétaire ou la société mère ? Hors engagement personnel de celle-ci, la voie du coemploi est étroite. Dans un arrêt du 25 novembre 2020, n° 18-13.769, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale exige, au-delà de la coordination et de la domination économique propres à un groupe, « une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (§ 8). Le club reste donc la cible naturelle de la réclamation, ce qui rejoint la position que la presse ouzbèke prête au sponsor de Bunyodkor en 2026.

Les difficultés du payeur ne libèrent pas davantage le club. L’article 1218 du code civil définit la force majeure comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Pour une dette d’argent, la Cour de cassation ferme cette porte. Dans un arrêt du 15 juin 2023, n° 21-10.119, la troisième chambre civile juge que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » (§ 8), en reprenant un arrêt de la chambre commerciale du 16 septembre 2014, n° 13-20.306. L’arrêt du financement par un sponsor, une restriction de change ou une crise de trésorerie ne suppriment donc pas l’obligation de payer le salaire. Si le club est placé en liquidation judiciaire, la question change de terrain, avec l’intervention de la garantie des salaires ; voir notre analyse du footballeur impayé d’un club en liquidation.

La rémunération logée hors du contrat de travail mérite une vigilance particulière. Le code du sport autorise un contrat d’exploitation commerciale de l’image du sportif, dont la redevance n’est pas un salaire, mais à des conditions strictes. Selon l’article L. 222-2-10-1 du code du sport, la présence physique du sportif ne doit pas être requise et la redevance « n’est pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix ». Le contrat doit préciser, à peine de nullité, l’étendue de l’exploitation, les modalités de calcul de la redevance et son plafond, et il est transmis sans délai à l’organisme mentionné à l’article L. 133-1 du même code.

Un contrat de consultant rémunéré à hauteur de 26 % du salaire, comme celui de Rivaldo, ne paraît pas pouvoir remplir ces conditions. En France, les sommes versées pourraient être regardées comme une partie du salaire, sous réserve de l’appréciation du juge. Devant la FIFA, la même construction a conduit à l’irrecevabilité de la demande fondée sur ce contrat. Faire figurer l’ensemble de la rémunération dans le contrat homologué reste la meilleure protection.

Lorsque le club ne paie pas, le joueur peut rompre son contrat à durée déterminée en raison de la faute de l’employeur. Le code du sport rend applicables au sportif les règles du code du travail sur la rupture anticipée, l’article L. 222-2-1 du code du sport n’excluant pas les articles L. 1243-1 et L. 1243-4. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, le contrat ne peut être rompu avant son terme, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Un défaut de paiement important et persistant peut caractériser une faute grave de l’employeur, comme le montre notre analyse du joueur impayé déjà attendu par un autre club.

L’indemnité suit alors un régime protecteur. Selon l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, hors faute grave, force majeure ou inaptitude, ouvre droit à des dommages-intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Ce montant n’est pas un plafond : dans un arrêt du 3 juillet 2019, n° 18-12.306, la chambre sociale précise que ce texte « fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite ».

Ce minimum ne se réduit pas non plus. Sous l’empire de l’ancien article L. 122-3-8, devenu l’article L. 1243-4, la Cour de cassation jugeait déjà, dans un arrêt du 23 janvier 2001, n° 99-41.037, que, « la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune réduction ». La cour d’appel de Reims en a tiré la conséquence pour un footballeur impayé qui avait rompu son contrat aux torts du club. Dans un arrêt du 27 novembre 2025, n° 25/00005, elle juge que cette réparation forfaitaire ne peut être réduite « quand bien même le salarié aurait retrouvé un autre emploi immédiatement après la rupture », et fixe la créance du joueur au passif du club à 54 007,10 euros.

Le contraste avec la solution appliquée par la FIFA à Rivaldo est net. Le TAS a déduit de la valeur restante du contrat les quelque 336 000 euros gagnés au Brésil, alors qu’en droit français le minimum légal serait dû sans cette déduction, sous réserve de la qualification retenue et des preuves apportées. L’édition 2027 du règlement de la FIFA rapproche les deux logiques en faisant de la valeur résiduelle un plancher, sauf circonstances exceptionnelles.

Les délais diffèrent aussi. Devant la FIFA, le délai est de deux ans à compter de l’événement à l’origine du litige. En France, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans selon l’article L. 3245-1 du code du travail, et l’action portant sur la rupture du contrat par douze mois à compter de sa notification selon l’article L. 1471-1 du même code. Le joueur qui attend que la société du propriétaire règle la situation prend donc un risque réel de forclusion.

Concrètement, plusieurs réflexes limitent le risque pour le joueur et pour son agent :

  • demander au signataire le mandat des organes dirigeants prévu par l’article 253 de la Charte et, en cas de doute, utiliser la demande écrite prévue par l’article 1158 du code civil ;
  • faire figurer toute la rémunération dans le contrat ou dans un avenant homologué, plutôt que dans un contrat de consultant ou un accord parallèle ;
  • si une société du propriétaire doit payer, obtenir qu’elle s’engage personnellement comme débiteur, sans que le club soit déchargé ;
  • conserver les preuves : contrats signés et cachetés, annonces du club, échanges écrits, relevés de paiement ;
  • mettre le club en demeure par écrit, en laissant au moins dix jours au titre de l’article 12bis du règlement de la FIFA, et quinze jours si la mise en demeure prépare une rupture fondée sur son article 14bis ;
  • agir dans les délais : deux ans devant la FIFA, douze mois pour contester la rupture en France.

Le choix entre la FIFA, la commission juridique de la Ligue et le juge du travail dépend du contrat, de la nationalité du joueur et de la dimension internationale du litige ; pour la procédure française, voir la page de notre cabinet consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes.

Conclusion

L’affaire Bunyodkor c. Rivaldo tient en deux règles. La première : un club ne se libère pas d’un contrat signé en son nom en invoquant après coup le défaut de pouvoir du signataire, lorsque le joueur pouvait légitimement croire à ce pouvoir ou que le club a exécuté le contrat. La seconde : le salaire reste la dette du club, même si une société liée au propriétaire le payait ou s’était engagée à le payer. La défaillance de cette société, une restriction de change ou l’arrêt d’un financement ne déplacent pas la dette.

Le droit français aboutit pour l’essentiel aux mêmes solutions, par le mandat apparent, la ratification, le régime de la délégation et la qualification d’employeur fondée sur la subordination. Il s’en écarte sur l’indemnité : le minimum de l’article L. 1243-4 n’est pas réduit par le salaire d’un nouvel employeur, alors que la FIFA en tenait compte avant l’édition 2027 de son règlement. Il ajoute, avec la Charte du football professionnel, une discipline propre au football : mandat du signataire, homologation de tout accord, nullité des accords occultes.

La sentence a été rendue sous l’édition 2009 du règlement de la FIFA et, à titre supplétif, sous le droit suisse ; elle ne lie pas les formations arbitrales futures. Les développements de 2026 sont rapportés d’après la liste officielle de la FIFA et les communiqués de la ligue ouzbèke ; aucune décision sur la nouvelle réclamation n’a été publiée à la date de rédaction, et le club a, selon la ligue, reconnu sa dette et honoré ses échéances en 2024 et 2025. Chaque dossier dépend des contrats effectivement signés, qui priment sur toute analyse générale, et des preuves disponibles ; seule l’instance compétente, fédérale, arbitrale ou judiciaire, tranche un litige particulier.

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