RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1998, n° 96-15.990

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest 1996-03-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, dans l'affaire opposant :

  • Mme Olga X..., domiciliée chez M. et Mme Le Hir, 10, rue Oradour-sur-Glane, 29800 Guilers, défenderesse à la cassation, à : - la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, dont le siège est ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement de l'allocation de logement versée en septembre 1994 au motif qu'elle avait quitté son logement le 10 de ce mois ;

que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Brest, 25 mars 1996) a accueilli le recours formé par l'intéressée contre la décision de la Caisse ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le droit à l'allocation de logement s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies;

que le Tribunal a donc violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal, ayant relevé que Mme X... remplissait les conditions d'attribution de l'allocation de logement le 1er septembre 1994, en a exactement déduit que l'intéressée ayant acquitté son loyer pour la totalité du mois, les conditions d'ouverture du droit n'avaient pas cessé d'être réunies, de sorte que la prestation était due;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale D542-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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