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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1998, n° 98-80.875

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1998-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Instruction
  • Détention provisoire
  • Ordonnances
  • Appel de la personne mise en examen
  • Mémoire
  • Discussion de la valeur des charges
  • Argumentation étrangère à l'unique objet de l'appel
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 27 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et en bande organisée, meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique accompagnant un autre crime et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris d'un défaut de réponse et de l'insuffisance des charges ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Jean-François X... ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation n'ait pas répondu à son mémoire régulièrement déposé, dès lors que celui-ci se bornait à discuter la valeur des charges retenues à l'encontre de l'intéressé;

qu'une telle argumentation, étrangère à l'unique objet de l'appel des ordonnances relatives à la détention provisoire, était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen, qui, pour le surplus, reprend la même argumentation, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 144 et suiv., 186 et 186-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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