CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1998, n° 96-16.025

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1996-04-03

En bref

Sommaire

Selon l'article .1° du Code de la sécurité sociale, les prestations en nature accordées aux bénéficiaires du livre IV du même Code comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y ait ou non interruption de travail ; cette prise en charge n'est pas limitée, après consolidation de l'état de la victime, au cas où les soins sont destinés à prévenir une aggravation de cet état, mais s'étend à toutes les conséquences directes de l'accident (arrêts n°s 1 et 2).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles .1°, et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X..., victime en 1961 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente au taux de 30 %, a demandé la prise en charge au titre de la législation des accidents du travail de soins du 20 avril au 1er juin 1993 ; que l'Union régionale des sociétés de secours minières a refusé cette prise en charge ;

Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence de toute évolution de l'état de santé de celui-ci, les soins litigieux, postérieurs à la consolidation, ne résultaient pas d'une rechute, et ne devaient pas être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article .1° du Code de la sécurité sociale, les prestations en nature comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y ait ou non interruption de travail, et que cette prise en charge n'est pas limitée, après la consolidation de l'état de la victime, au cas où les soins sont destinés à prévenir une aggravation de cet état, mais s'étend à toutes les conséquences directes de l'accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L431-1 1, L443-1, L443-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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