En bref
- Sommaire
La notification de la décision prise par un organisme de sécurité sociale faisant courir le délai de recours gracieux, lequel constitue un préalable nécessaire à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, doit, pour la garantie des droits des assurés, mentionner de manière apparente le délai de 2 mois dans lequel ceux-ci peuvent saisir la commission de recours amiable.
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux général
- Procédure
- Procédure gracieuse préalable
- Commission de recours amiable
- Décisions
- Notification
- Voies de recours
- Indication
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que la Caisse d'allocations familiales a, par décision du 12 juin 1995, demandé à M. X... le remboursement de prestations qu'elle estime lui avoir indûment versées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (La Roche-sur-Yon, 31 mai 1996) a débouté la Caisse de sa demande ;
Attendu que la Caisse d'allocations familiales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, au motif que les modalités de recours mentionnées dans sa décision n'étaient pas disposées de manière à attirer l'attention de l'assuré sur leur importance, alors, selon le moyen, que, selon les dispositions des articles et du Code de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ; que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai ; qu'il résulte en l'espèce des propres constatations des juges du fond que les notifications comportaient bien la mention des voies de recours ; qu'aucune disposition n'interdisant que celles-ci soient placées en bas de page ni n'exigeant qu'elles soient soulignées ou en caractères majuscules, les juges du fond ne pouvaient, sans violer l'article du Code de la sécurité sociale, considérer que la forclusion n'était pas acquise ;
Mais attendu que la notification de la décision prise par un organisme de sécurité sociale fait courir le délai du recours gracieux, lequel constitue un préalable nécessaire à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale ; que cette notification doit mentionner de manière très apparente, pour la garantie des droits des assurés, le délai de deux mois dans lequel ceux-ci peuvent saisir la commission de recours amiable ; qu'ayant constaté que les mentions portées sur les notifications adressées par la Caisse à M.
X...
ne répondaient pas à cette exigence, le Tribunal a décidé à bon droit que la forclusion ne pouvait être opposée à celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre sociale, 1993-03-04, Bulletin 1993, V, n° 82, p. 57 (cassation), et l'arrêt cité
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.