En bref
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Crédit immobilier
- Immeuble
- Promesse de vente
- Condition suspensive de l'obtention d'un prêt
- Mentions obligatoires
- Prêt
- Prêt d'argent
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 9 février 1998 par le tribunal de grande instance de Bobigny, reçue le 11 mars 1998, dans l'instance opposant les époux Y... à la société Ameva immobilier et aux époux X... et ainsi libellée :
" La condition suspensive d'obtention de prêt prévue aux articles et du Code de la consommation doit elle, à peine de nullité, indiquer le taux du prêt envisagé, la durée de remboursement et le montant maximum des échéances mensuelles ou comporter l'une quelconque de ces précisions ? "
EST D'AVIS QU'aucune disposition du Code de la consommation n'exige que les mentions sus-indiquées doivent figurer à peine de nullité dans l'acte visé à l'article du Code de la consommation.
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
- Code de la consommation L312-15, L312-16
- nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.