Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 15 juin 1998, n° 09-80.004

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges, 1998-03-24

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 24 mars 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 3 avril 1998, dans une instance opposant M. Jacques X... à la Caisse de mutualité sociale agricole, et ainsi libellée :

" Depuis le décret du 18 décembre 1996 imposant la saisine du juge de l'exécution par voie d'assignation, faut-il considérer que pour former la contestation relative à une saisie-attribution, laquelle doit être élevée dans un délai d'un mois après la notification de la saisie-attribution, il faut que l'acte d'assignation devant le juge de l'exécution soit déposé au greffe de cette juridiction dans ce délai d'un mois, ou suffit-il que la date de cet acte d'assignation se situe dans le délai d'un mois ? "

EST D'AVIS QUE la recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise qu'aux exigences prévues par les articles 19 et 66 du décret du 31 juillet 1992, c'est-à-dire à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie-attribution, d'une assignation au créancier saisissant, et à l'envoi le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie de cette assignation.

Textes appliqués

  • Décret 1996-12-18
  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 19, art. 66

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.