Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 23 mars 1998, n° 09-70.014

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse, 1997-12-17

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée, le 17 décembre 1997, par le président du tribunal de grande instance de Grasse, reçue le 19 décembre 1997, à la suite d'une requête présentée par Mme Djevisian, et ainsi libellée :

" La demande d'autorisation formée dans le cadre de l'article du Code des assurances, au président du tribunal de grande instance, doit-elle être présentée sous la constitution d'un avocat ou directement par la partie intéressée ? " ;

EST D'AVIS QUE :

La demande d'autorisation, prévue à l'article du Code des assurances, doit être formée par un avocat conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle relève de la compétence du président du tribunal de grande instance et non du tribunal d'instance.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • Code des assurances R160-6
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants, 813

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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