CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 1998, n° 96-13.397

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Cayenne, 1996-02-14

En bref

Sommaire

La sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu'ils ont à faire insérer leurs dires et observations par ministère d'avocat constitué, la déchéance n'est encourue que si la partie saisie a été régulièrement sommée.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de procédure civile, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu'ils ont à faire insérer leurs dires et observations par ministère d'avocat constitué ; que la déchéance n'est encourue que si la partie saisie a été régulièrement sommée ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société financière pour le développement économique de la Guyane (Sofideg) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mlle X... ; que celle-ci, sommée d'assister à l'audience éventuelle du 10 janvier 1996 et à l'audience d'adjudication du 14 février 1996, a fait déposer, le 8 février 1996, un dire aux termes duquel elle a contesté la régularité de la sommation, la mention concernant l'insertion des dires et observations ne comportant pas l'avertissement d'avoir à le faire par ministère d'avocat ;

Attendu que, pour déclarer ce dire irrecevable comme tardif, le jugement retient que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés à peine de déchéance, au plus tard 3 jours avant cette audience ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mlle X... avait été informée, par la sommation qui lui avait été délivrée, de l'obligation dans laquelle elle était de constituer avocat pour former un dire, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Cayenne, autrement composé.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 689, 690
  • Nouveau Code de procédure civile 752

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-07-09, Bulletin 1986, II, n° 105 (1), p. 73 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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