CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 juin 1998, n° 93-16.892

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1993-06-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Arrache Coeur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :

1°/ de la banque de l'Aquitaine, dont le siège est ...,

2°/ de la compagnie Alliance insurance company limited, dont le siège social est ...,

3°/ de la compagnie Mutuelles régionales Associées, compagnie l'Orléanaise, société d'assurances à forme mutuelle à cotisation variable, venant aux droits de l'Orléanaise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

La compagnie Mutuelles régionales Associées, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Alliance Insurance company limited, de Me Brouchot, avocat de la compagnie Mutuelles régionales Associées, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident rédigés en termes identiques

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la Banque de l'Aquitaine appelante à l'Alliance Insurance Company Ltd et à M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société l'Arrache Coeur, la compagnie Mutuelles régionales associées a, postérieurement à l'ordonnance de clôture du 29 avril 1993, déposé, le 10 mai 1993, des conclusions en réponse à celles déposées le 26 avril 1993 par le syndic et le 28 avril 1993 par la Banque de l'Aquitaine ;

Attendu qu'après avoir révoqué l'ordonnance de clôture par un arrêt avant-dire droit du 13 mai 1993, pour rendre recevables les écritures déposées le 10 mai 1993, la cour d'appel a, le même jour, entendu les parties et statué au fond en rejetant la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et en déclarant irrecevables les écritures précitées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la banque de l'Aquitaine et la compagnie Alliance Insurance company limited aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Alliance Insurance company limited ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.