IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 1998, n° 96-13.111

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1996-01-24

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé par le président d'une régie alors que l'autorisation ne lui en a été donnée que par délibération du conseil d'administration postérieure au dépôt du mémoire en demande.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte de la reprise d'instance de M. X..., ès qualités ;

Sur la recevabilité du pourvoi de la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey, contestée par la défense

Vu l'article , alinéa 2, du Code des communes ;

Attendu que, selon ce texte, les instances judiciaires de la régie municipale sont soutenues, en action ou en défense, par le directeur, après autorisation du conseil d'administration ;

Attendu que le pourvoi de la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey a été introduit le 21 mars 1996 par le président de cet organisme et, alors que l'autorisation ne lui a été donnée à cette fin que par délibération du conseil d'administration du 4 décembre 1996, après dépôt du mémoire en demande ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des communes R323-30 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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