RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1998, n° 96-13.448

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre) 1995-12-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Garantie
  • Exclusion
  • Faute intentionnelle ou dolosive
  • Volonté de provoquer le dommage
  • Incendie
  • Décision pénale de condamnation de l'auteur de l'incendie ayant retenu la caractère intentionnel de la faute
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit :

1°/ de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France X..., société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est en son centre de gestion, 13641 Arles Cedex,

2°/ de M. Raynald Z..., demeurant ..., 84700 Sorgues, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z... a volontairement mis le feu aux vêtements de sa compagne;

que l'incendie s'est propagé à la maison qu'il occupait avec celle-ci en qualité de locataire;

que la compagnie Abeille assurances, après avoir indemnisé son assuré, M. Y..., propriétaire de l'immeuble, a assigné en remboursement la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (X...) qui, se prévalant d'une condamnation pénale prononcée contre M. Z..., son assuré, refusait de garantir la responsabilité civile de ce dernier;

que l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 décembre 1995), a rejeté la demande ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la compagnie Abeille Assurances fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'intention délictueuse au sens de l'article du Code pénal ancien, est l'intention de détruire un bien par incendie, explosion ou tout autre moyen, peu important que le résultat obtenu dépasse les prévisions de l'agent;

que la faute intentionnelle au sens de l'article du Code des assurances, consiste à vouloir la réalisation des dommages;

qu'en déclarant que l'intention dans le délit de destruction du bien d'autrui coïncidait avec la faute intentionnelle prévue par le Code des assurances, la cour d'appel a violé les deux textes précités;

alors, d'autre part, que la volonté de mettre le feu n'implique pas nécessairement l'intention de réaliser le dommage, de sorte que la cour d'appel a violé derechef les mêmes textes et, en outre, l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt constate qu'un jugement du 13 décembre 1990, devenu irrévocable, a condamné M. Z... à des sanctions pénales pour incendie volontaire de l'immeuble de M. Y... et a reçu ce dernier dans sa constitution de partie civile;

qu'en retenant qu'il avait ainsi été définitivement jugé que la faute génératrice du dommage causé à M. Y... était intentionnelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Abeille assurances aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.