RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1998, n° 96-22.728

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1996-10-30

En bref

Sommaire

Commet une négligence le pédiatre vacataire d'une clinique qui, chargé de l'examen obligatoire d'un nouveau-né, comportant le test de Guthrie, laisse à des tiers le soin de porter, sur le carnet de santé qu'il signe en blanc en regard de la rubrique concernée, les renseignements relatifs à ce test de dépistage, sans les avoir vérifiés lui-même au vu des documents reçus par la clinique.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'enfant Karine Z..., née le 14 juillet 1977 à la clinique du Petit-Colmoulins, a progressivement montré un retard psychomoteur, qui a conduit lorsqu'elle avait quatre ans au diagnostic de la maladie de Fölling ; que le test de Guthrie, qui permet le dépistage de cette maladie, a été mentionné sur le carnet de l'enfant comme ayant été pratiqué le 23 juillet 1977, dernier jour de sa présence à la clinique ; que l'absence de notification du résultat positif de ce test a amené les médecins consultés par la mère, Mme Y..., à écarter pendant plusieurs années l'hypothèse de cette maladie, laquelle ne peut être efficacement traitée que grâce à un régime entrepris de façon précoce ; qu'invoquant la défaillance du système de dépistage organisé par la clinique, Mme Y... a recherché la responsabilité de celle-ci et de son assureur la compagnie l'Abeille aux fins de réparation des domages subis ; que la clinique a appelé en garantie Mme X..., pédiatre " vacataire honorée à l'acte ", qui le 18 juillet 1977 avait examiné l'enfant et délivré le certificat médical obligatoire à cet âge ; que retenant à la fois la défaillance de l'établissement et la négligence du praticien, l'arrêt attaqué (Rouen, 30 octobre 1996) a déclaré la clinique du Petit-Colmoulins et Mme X... responsables in solidum des conséquences dommageables du retard de diagnostic de la maladie de Fölling dont est atteinte l'enfant ;

Attendu que Mme X... et son assureur, le Sou Médical, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel a constaté que les deux lignes relatives au test de Guthrie et laissées en blanc par le pédiatre précisaient expressément qu'elles avaient été complétées à une date postérieure le 23 juillet 1977 à la certification du pédiatre 18 juillet 1977 qu'il en résultait que celui-ci n'avait en aucune manière authentifié des renseignements qu'il n'avait pas portés lui-même ; qu'en décidant, néanmoins, que ce praticien avait commis une faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article du Code civil, alors, de deuxième part, que la cour d'appel a constaté qu'aucun résultat n'était mentionné dans la rubrique relative au test de Guthrie, ce dont il résultait que le fait que Mme X... ait laissé en blanc cette rubrique n'avait pu avoir pour effet de laisser croire que le résultat de ce test était favorable, partant, de retarder la date des soins et provoquer le dommage ; qu'en décidant, encore, que le fait que ce médecin ait laissé cette rubrique en blanc était en relation directe avec le dommage, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors, de troisième part, que la réalisation du test et la vérification de son résultat incombent à la clinique et non au médecin vacataire, honoré à l'acte, qui se borne à effectuer l'examen obligatoire du nouveau-né ; qu'en décidant qu'il appartenait à Mme X... de s'assurer du résultat du test sur les " listings " reçus par la clinique, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1147 précité ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le test de Guthrie fait partie de l'examen obligatoire du nouveau-né ; que, relevant l'importance de ce test, elle a considéré que le praticien, chargé de cet examen, ne devait pas permettre à des tiers de porter les renseignements concernant ledit test sans les vérifier lui-même au vu des documents de la clinique ; qu'elle a pu en déduire, que Mme X..., en signant le carnet de santé en regard de diverses observations qu'elle avait faites sur l'état de santé de l'enfant et de deux lignes qu'elle avaient laissées en blanc concernant la date du dépistage de la maladie et de son résultat, avait commis une négligence, en relation directe avec le retard apporté au diagnostic ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois critiques ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-03-26, Bulletin 1996, I, n° 156, p. 109 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.