En bref
- Sommaire
Le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président fasse procéder à la projection d'un film dont une séquence évoque les déclarations d'un témoin sur les faits reprochés à l'accusé, dès lors que ce témoin, régulièrement cité et signifié, était présent et n'avait pas encore été entendu(1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Oralité
- Violation
- Projection d'un film à la cour et au jury
- Film évoquant les déclarations d'un témoin acquis aux débats
- Moment de la projection
- Témoin cité et dénoncé
- Mineur
- Arrêts
- Arrêt incident
- Arrêt statuant sur une demande de donné acte
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sur les pourvois formés par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Aisne, en date du 15 juin 1997, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour violences mortelles et délits connexes, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; et par A..., B..., C..., parties civiles, contre le second de ces 2 arrêts.
LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal qu'au cours de l'instruction à l'audience le 11 juin 1997 (page 19), et avant l'audition du témoin Y... (page 26), le président a fait procéder à la projection des scellés n° 355/ 02 PV, n° 355/ 95 et n° 2 PV n° 1061 du 12 octobre 1995 de la brigade territoriale d'Ault, à savoir 2 cassettes vidéo sur lesquelles étaient enregistrées les 2 reconstitutions organisées par le juge d'instruction les 9 mai et 12 octobre 1995 (D. 968, D. 971 et D. 1027) ;
" alors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure (D. 968, D. 971 et D. 971 bis) que la cassette vidéo n° 355/ 02 (PV n° 355/ 95) couvrant la reconstitution des faits du 9 mai 1995 (D. 952) contenait une séquence relative aux " coups portés à Y..., selon ce dernier ", relatant nécessairement les explications de Y..., témoin acquis aux débats et comparant, mais non encore entendu ; qu'en introduisant ainsi dans le débat, prématurément, des éléments qui ne lui appartenaient pas encore, le président a violé le principe de l'oralité des débats " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en application de cette règle, le président ne peut donner connaissance de pièces contenant des déclarations de témoins comparants ou s'y référant avant d'avoir reçu leur déposition ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, procédé à la projection d'un film contenant une séquence relative aux " coups portés à Y... selon ce dernier ", avant l'audition de ce témoin acquis aux débats, comparant et non encore entendu ;
Mais attendu qu'en introduisant ainsi, prématurément, dans le débat, des éléments d'appréciation qui ne lui appartenaient pas encore, le président a violé le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que le procès-verbal des débats constate que X... a déposé des conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte : 1o De ce qu'un film a été projeté ; 2o Que ce film a été projeté durant l'audition de l'OPJ D... ; 3o Que ce film est le film d'une reconstitution organisée par le juge d'instruction ; 4o Que ce film contient une séquence intitulée " la version Y... " ; 5o Qu'il s'agit des explications de Y... ; 6o Que, lors de la projection du film, Y... témoin acquis aux débats, n'avait pas encore témoigné ; 7o Que la défense ne pouvait pas prévoir que la projection de ce film serait intégrale ; 8o Que c'est le président qui par ailleurs tenait la télécommande ; 9o Que l'oralité des débats est violée " ; que, par arrêt incident (page 38 du PV des débats), la Cour s'est bornée à donner acte au condamné " de ce qu'il affirme qu'un film a été projeté durant l'audition de M. D... ; de ce qu'il affirme qu'il s'agirait des " explications " de Y... et de ce qu'il affirme que l'oralité des débats aurait été violée " ;
" aux motifs que la cour d'assises n'est pas juge de la régularité de ses propres décisions ; qu'il s'agit là d'affirmations qu'elle n'a pas à apprécier ;
" alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, l'accusé et son conseil peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la Cour est tenue de statuer ; qu'en se bornant à donner acte des " affirmations " de la défense, sans se prononcer sur la réalité des faits allégués portant sur l'instruction de l'affaire à l'audience, la cour d'assises a laissé sans réponse les conclusions dont elle était saisie, en violation du texte susvisé " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, l'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la Cour est tenue de statuer ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que le conseil de X... a déposé des conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte que le film de la reconstitution, comportant une séquence intitulée " version Y... " avait été projeté avant l'audition de ce témoin, en violation du principe de l'oralité du débats ;
Attendu que, saisie de ces conclusions, la Cour a donné acte à l'accusé de ce que, selon son défenseur, un film aurait été projeté et qu'il aurait comporté " les explications de Y... " ;
Mais attendu qu'en se bornant à donner acte de l'incident sans se prononcer sur la réalité des faits allégués, la cour d'assises a laissé sans réponse les conclusions dont elle était saisie ; qu'elle a ainsi méconnu le texte de loi ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est derechef encourue ;
Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles et de l'ordonnance du 2 février , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que le procès-verbal des débats constate que le président de la cour d'assises a donné acte au conseil du condamné " de ce qu'une journaliste était là quand il a déposé ses conclusions " " (page 38) ;
" alors que la publicité restreinte est une condition essentielle de validité des débats devant la cour d'assises des mineurs ; qu'il s'agit d'une règle d'ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé ; que la présence d'une journaliste aux débats au cours desquels le conseil du condamné a déposé des conclusions à fin de donné acte a entaché de nullité l'ensemble de la procédure " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que la publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats ; qu'il s'agit d'une règle d'ordre public à laquelle il ne saurait, en aucun cas, être dérogé ;
Attendu qu'après avoir rendu un arrêt incident consécutif à un dépôt de conclusions de la défense, la Cour a donné acte à cette dernière qu'un journaliste était présent dans la salle au moment du dépôt des conclusions ;
Attendu qu'il ressort de ce donné acte qu'il y a eu violation des textes et principe ci-dessus visés et que la cassation est encore encourue ;
Sur l'étendue de la cassation ;
Attendu que la question relative à l'intention de donner la mort, à laquelle la Cour et le jury ont répondu négativement, portait sur un élément constitutif du crime de meurtre pour lequel l'accusé était renvoyé devant la cour d'assises ; qu'en raison du lien de dépendance rattachant cette question aux 2 précédentes, l'accusation sur le fait d'homicide volontaire n'a pas été légalement ni définitivement jugée ; qu'il s'ensuit que la cassation doit être totale et que l'affaire doit être soumise en son entier à la juridiction de renvoi ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les quatrième et cinquième moyens proposés pour X... et le moyen unique proposé pour les consorts A... ;
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'assises des mineurs de l'Aisne en ce qu'elle a condamné X... à 12 ans de réclusion criminelle pour violences mortelles et délits connexes, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
DIT, en application de l'article du Code de procédure pénale, que l'annulation ainsi prononcée aura effet tant à l'égard du demandeur qu'à l'égard de Z... qui ne s'est pas pourvu ;
Par voie de conséquence,
CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des mineurs du Pas-de-Calais.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 310, 331
- Code de procédure pénale 315
- Ordonnance 45-170 1945-02-02 art. 14, art. 20, al. 8
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1986-06-18, Bulletin criminel 1986, n° 217, p. 553 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre criminelle, 1989-06-14, Bulletin criminel 1989, n° 258, p. 642 (cassation), et les arrêts cités
- (2°). (2)
- Chambre criminelle, 1991-03-06, Bulletin criminel 1991, n° 115, p. 293 (cassation partielle), et les arrêts cités
- (3°). (3)
- Chambre criminelle, 1993-01-06, Bulletin criminel 1993, n° 10, p. 20 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.