RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 1998, n° 97-84.989

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre correctionnelle), 1997-06-20

En bref

Sommaire

L'élément intentionnel de l'infraction définie à l'article du Code pénal est caractérisé par la seule utilisation, par l'auteur des faits, d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes sans qu'il soit nécessaire qu'il ait eu en vue de créer un tel danger.

Thèmes
  • Destructions, dégradations, dommages
  • Destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
  • Eléments constitutifs
  • Elément intentionnel
  • Conscience du caractère dangereux pour les personnes du moyen employé
  • Intention de créer un danger pour les personnes (non)

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Ramdane,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour destruction, dégradation, ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, en fixant la durée de la période de sûreté aux 2/ 3 de cette peine, ainsi qu'à l'interdiction pendant 5 ans, des droits civiques, civils et de famille, et a ordonné la confiscation des scellés.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, , alinéa 1er, du même Code, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ramdane X... coupable de destruction du bien d'autrui par un incendie, de nature à créer un danger pour les personnes ;

" aux motifs que " Ramdane X... reconnaissait avoir mis le feu à l'appartement des époux Y... (...) il avait donné un coup de téléphone à 1 heure du matin et personne n'ayant décroché en avait conclu que l'appartement était vide (...) " ;

" alors que le délit de l'article du Code pénal suppose que l'auteur des faits de destruction, dégradation ou détérioration ait agi en sachant qu'il créait un danger pour les personnes ; qu'en l'espèce Ramdane X... ayant indiqué qu'il avait précisément agi en croyant que l'appartement était vide de ses occupants, la cour d'appel n'a pu caractériser à son encontre l'intention de créer un danger pour les personnes, qui constituait l'élément moral du délit, privant ainsi sa décision de toute base légale " ;

Attendu que, pour condamner Ramdane X... du chef de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'arrêt attaqué relève qu'il a mis le feu à un immeuble d'habitation en enflammant de l'essence répandue sous la porte d'entrée ;

Qu'en l'état de cette motivation, et peu important que le prévenu ait cru que les lieux étaient vides de leurs occupants, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ;

Qu'en effet, l'élément intentionnel de l'infraction définie par l'article du Code pénal est caractérisé par la seule utilisation, par l'auteur de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien appartenant à autrui, d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ramdane X... à 7 ans d'emprisonnement avec période de sûreté des 2/ 3 de la peine ;

" aux motifs que le délit étant constitué il convient de retenir la culpabilité de Ramdane X... et de prononcer à son encontre eu égard à la nature des faits et à sa personnalité une peine principale de 7 ans d'emprisonnement (...) ;

" alors qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par la seule référence à la qualification de l'infraction poursuivie et à la personnalité du prévenu, sans autre précision susceptible de motiver spécialement le choix de la peine de 7 années d'emprisonnement ferme infligée à Ramdane X..., indépendamment de la déclaration de culpabilité elle-même, la cour d'appel a méconnu l'existence de la motivation spéciale prescrite par le texte susvisé " " ;

Attendu que, pour condamner Ramdane X... à 7 ans d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué retient, outre les motifs repris au moyen, que les faits ont occasionné un trouble sérieux et durable à l'ordre public et ont causé un grave préjudice aux victimes ; que les juges ajoutent que le prévenu ne semble pas avoir conscience de la gravité de ses actes et qu'il fournit des explications dérisoires eu égard à la nature des faits ;

Qu'ainsi, la cour d'appel ayant satisfait à l'exigence prescrite par l'article , alinéa 2, du Code pénal, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 322-6

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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