RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998, n° 96-14.686

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-02-27

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'adhérent à une assurance de groupe de l'action en responsabilité intentée contre l'organisme de prêt, souscripteur de ce contrat, pour manquement à son devoir d'information et de conseil, retient qu'en dépit des renseignements fournis par les notices qui leur ont été remises, les époux co-emprunteurs ont exprimé leur " volonté délibérée " de ne pas souscrire d'assurance pour le compte de l'épouse, dont l'adhésion aurait été subordonnée, pour des raisons médicales, aux mêmes conditions, estimées par eux très onéreuses, que celle d'un précédent contrat.

Thèmes
  • Assurance de personnes
  • Assurance de groupe
  • Souscripteur
  • Obligations
  • Information de l'assuré
  • Manquement
  • Prêt consenti à des époux
  • Prêt subordonné à l'adhésion à une assurance de groupe
  • Adhésion d'un seul époux
  • Volonté délibérée des époux co
  • Emprunteurs en dépit des renseignements fournis par les notices
  • Responsabilité contractuelle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'en 1992, le Crédit commercial de France (CCF) a consenti deux prêts immobiliers aux époux X... ; que, pour garantir le remboursement de ces prêts, seul M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur et destiné à couvrir notamment le risque de décès ; que, par la suite, son épouse est décédée ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, en raison de ce que Mme X... n'était pas assurée, M. X..., soutenant que le CCF avait manqué à son devoir d'information et de conseil, a assigné ce dernier en responsabilité pour le voir condamner " à prendre en charge " le solde des deux prêts ; que, faisant valoir que les prêts étaient subordonnés à l'acceptation par l'assureur de l'adhésion de " l'emprunteur ", il a prétendu que le CCF, en lui faisant signer des documents d'adhésion à l'assurance de groupe, avait laissé se créer dans son esprit l'illusion qu'une assurance existait aussi sur la tête de son épouse ; qu'il lui a reproché, en outre, en cause d'appel, de ne pas l'avoir conseillé utilement, compte tenu de ce que seule son épouse avait un emploi ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1996) a rejeté la demande ;

Attendu, d'abord, qu'en sa seconde branche, le moyen manque en fait, la cour d'appel n'ayant pas énoncé que le CCF s'exonérait de sa responsabilité par l'imprudence et la négligence de M. X... qui avait choisi d'adhérer seul à l'assurance de groupe et avait omis de lui expliquer sa situation personnelle ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que les époux X... avaient reçu deux offres de prêts immobiliers de 500 000 francs et de 389 306 francs auxquelles était annexée la notice de l'assurance de groupe qui précisait que chaque personne physique désirant adhérer à cette assurance devait satisfaire aux formalités médicales ; qu'elle a retenu qu'il était démontré qu'en dépit des renseignements fournis par les notices qui leur avaient été remises, les époux X... avaient exprimé leur " volonté délibérée " de ne pas souscrire une assurance pour le compte de Mme X... dont l'adhésion aurait été subordonnée, pour des raisons médicales, aux mêmes conditions, estimées par eux très onéreuses, que celles d'un précédent contrat ; que par ces constatation et appréciation souveraines, dont elle a déduit que le CCF n'avait pas failli à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être invoqué ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-01-28, Bulletin 1992, I, n° 26, p. 19 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.