En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Thèmes
- Appel correctionnel ou de police
- Délai
- Point de départ
- Jugement d'itératif défaut
- Signification du jugement
- Signification à mairie
- Constatations nécessaires
- Signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré son appel irrecevable ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Claude X... ;
"aux motifs qu'en application des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement ; que le jugement rendu le 26 septembre 1995 a été signifié au prévenu le 24 juillet 1996 ; que le délai expirait donc le 3 août 1996 ; que l'appel interjeté le 8 août 1996 a donc été formé hors délai ;
"alors que le délai d'appel des jugements rendus sur itératif défaut ne court à compter de la signification du jugement qu'à la supposer conforme aux articles et suivants du Code de procédure pénale et que l'exploit de signification, à défaut d'être remis en mains propres, doit être déposé au domicile connu ou à la mairie de celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'acte de signification du jugement du 26 septembre 1995, que le 24 juillet 1996, ledit exploit a été déposé, après tentative infructueuse à Z... lieu-dit "Les Hayes", à la mairie de Z..., étant pourtant avéré que le domicile de Claude X... est fixé à B... ainsi qu'il résulte de la quasi-totalité des actes figurant au dossier officiel, notamment des mentions du jugement sur itératif défaut du 26 septembre 1995, objet de la signification et de l'appel litigieux ; qu'en décidant néanmoins que le délai d'appel avait régulièrement commencé à courir à compter du 24 juillet 1996, qui correspond ainsi à la date de signification à une mairie autre que celle du domicile de l'intéressé pour expirer le 3 août suivant (en réalité le lundi 5 août), et que l'appel ainsi interjeté par Claude X... le 8 août 1996, était irrecevable, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés" ;
DMotivation
Attendu que, par jugement d'itératif défaut du 26 septembre 1995, le tribunal de grande instance de Chartres a, pour abandon de famille, condamné Claude X... à 6 mois d'emprisonnement et a révoqué le sursis antérieur prononcé par arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 1er février 1994 ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le jugement par itératif défaut susvisé a été signifié en mairie le 24 juillet 1996, après vérification par l'huissier de l'exactitude du domicile du prévenu et que celui-ci a, le 26 juillet 1996, signé l'accusé de réception de la lettre recommandée l'informant de la délivrance de l'exploit, conformément à l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'ainsi, la cour d'appel, en application de l'article 498 du même Code, a déclaré à bon droit, irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par Claude X... le 8 août 1996 ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, M. Guilloux, MM. Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 498 et 558
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.