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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1998, n° 97-10.022

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1996-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. André X...,

2 / Mme Z..., épouse Clavier,

demeurant ensemble,12, place Pobéguin, 56480 Cléguérec,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :

1 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Monique Y..., épouse Huitel, demeurant ...,

3 / de Mme Jocelyne Y..., épouse Lettera, demeurant Viale Hambury n° 7, Allassio (Italie),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCPTiffreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que si les époux X... avaient fait effectuer dans les locaux loués d'importants travaux dont une bonne partie aurait dû être assumée par les bailleurs, ils avaient payé pendant quatorze ans un loyer extrêmement bas, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de rechercher sur ce point l'existence d'un accord entre les parties, qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, à diminution de la valeur locative, le coût des travaux et le faible loyer s'équilibrant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté l'état de vétusté des lieux, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il convenait de réduire la valeur locative des locaux d'habitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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