CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1998, n° 96-20.514

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1996-07-24

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un maître de l'ouvrage qui avait connaissance de l'existence des sous-traitants a donné son agrément tacite à leur intervention, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les sous-traitants.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Rapports avec l'entrepreneur principal
  • Acceptation du sous
  • Traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement
  • Acceptation tacite
  • Volonté non équivoque d'accepter
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen ;

Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 1996) que la SCI double mixte maître de l'ouvrage, depuis en redressement judiciaire, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architectes HTVS, chargé de la construction de la charpente d'un bâtiment la société Space Engineering, depuis en redressement judiciaire, qui a cédé sa créance à la Banque de la Méditerranée devenue la Banque française de l'Orient et qui a sous-traité divers travaux aux sociétés Prezioso et Viry ; qu'alléguant des désordres, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation les constructeurs ; que ces derniers l'ont assigné en paiement du solde de leurs travaux, les sociétés Prezioso et Viry agissant sur le fondement de l'action directe ;

Attendu que, pour accueillir la demande des sociétés Prezioso et Viry, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage qui avait connaissance de l'existence des sous-traitants, a donné son agrément tacite à leur intervention ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui révèlent seulement une attitude passive du maître de l'ouvrage sans relever aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter les sous-traitants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI à payer à la société Prezioso la somme de 251 432 francs TTC et à la société Viry la somme de 365 278 francs, l'arrêt rendu le 24 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Textes appliqués

  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.