RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 1998, n° 97-60.429

Décision attaquée : tribunal d'instance de Levallois-Perret, 1997-06-12

En bref

Sommaire

Le voyageur représentant placier engagé pour une durée indéterminée sans contrat écrit qui n'est soumis à aucun horaire, n'est pas un salarié à temps partiel du seul fait qu'il a plusieurs cartes.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Rémy distribution France a saisi le tribunal d'instance, statuant en la forme des référés, du litige l'opposant au syndicat Conseil national des forces de vente, relatif aux modalités, dans le protocole d'accord préélectoral établi pour les élections de la délégation unique du personnel, selon lesquelles seront pris en compte les VRP multicartes dans la détermination de l'effectif;

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que les VRP à cartes multiples de la société Rémy distribution France étaient des salariés à temps partiel alors, selon le moyen, d'abord, qu'il incombe à celui qui invoque la nullité d'un accord préélectoral d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant que les voyageurs représentants placiers multicartes devaient être considérés comme des travailleurs à temps complet, dès lors que l'employeur ne produisait pas aux débats leurs contrats de travail qui devaient nécessairement contenir les mentions prévues à l'article du Code du travail, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé les dispositions de l'article du Code civil ; alors, ensuite, que les voyageurs représentants placiers à cartes multiples sont des travailleurs à temps partiel ; qu'en décidant le contraire, aux motifs que lesdits représentants n'ayant pas eu d'horaires fixés préalablement, il n'était pas établi que leurs contrats de travail contenaient les mentions exigées par l'article du Code du travail relatives à la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 751-2 et, par fausse application, celle de l'article L. 212-4-3 dudit Code ; alors, enfin, que les voyageurs représentants placiers multicartes doivent être considérés comme des salariés à temps partiel pour la détermination de l'effectif de l'entreprise, lorsqu'ils accomplissent un travail d'une durée inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'accord préélectoral proposé par l'employeur n'était pas plus favorable pour les salariés que les dispositions légales, dès lors que ledit accord limitait les emplois à temps partiel des représentants à cartes multiples à ceux qui effectuaient seulement 85 heures de travail par mois, et non un cinquième de la durée légale, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code civil et .2 et du Code du travail ;

Mais attendu que le VRP engagé pour une durée indéterminée sans contrat écrit, qui n'est soumis à aucun horaire, n'est pas un salarié à temps partiel du seul fait qu'il a plusieurs cartes ;

Et attendu que le juge du fond, qui a constaté que les VRP à cartes multiples de la société Rémy distribution travaillaient à son service sans contrat écrit, a pu décider qu'ils devaient être pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise aux termes de l'article .2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1984-12-10, Bulletin 1984, V, n° 480, p. 353 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.