RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1998, n° 98-81.238

Décision attaquée : cour d'assises du Var, 1997-12-02

En bref

Sommaire

L'article du Code pénal n'exige pas que la victime d'un crime ou d'un délit prémédité soit, par avance, déterminée.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Jean-Marie,

contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 2 décembre 1997, qui l'a condamné pour assassinat, à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 297 ancien du Code pénal, 132-72 du Code pénal, 364 du Code de procédure pénale

" en ce que la Cour et le jury réunis ont répondu par l'affirmative à la question ;

" l'homicide volontaire spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation ? ;

" alors que le nouveau Code pénal définit la préméditation comme le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ; que la Cour et le jury auraient dû être interrogés sur la résolution formée par l'accusé avant l'action d'attenter à la personne d'Alice Y..., dès lors qu'il résultait de l'arrêt de mise en accusation que la personne initialement visée par l'accusé était son ex-concubine, Anne-Marie Z... " ;

Attendu que Jean-Marie X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir volontairement donné la mort à Alice Y..., avec cette circonstance que ledit homicide volontaire a été commis avec préméditation ;

Que, sur cette accusation, 2 questions ont été posées, toutes 2 résolues par l'affirmative ; 1° l'accusé Jean-Marie X... est-il coupable d'avoir... volontairement donné la mort à Alice Y... ? 2° l'homicide volontaire, spécifié à la question n° 1, a-t-il été commis avec préméditation ?

Attendu que cette double interrogation n'encourt pas le grief invoqué, dès lors qu'elle établit sans ambiguïté que l'accusé avait formé à l'avance le dessein d'attenter à la vie de la victime et qu'en tout état de cause l'article . du Code pénal n'exige pas que la victime d'un crime ou d'un délit prémédité soit, par avance, déterminée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 132-72

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1980-12-03, Bulletin criminel 1980, n° 331 (2), p. 854 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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