En bref
- Sommaire
Satisfait aux exigences de l'article du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué d'une personne morale, sans mention de l'organe qui la représente (arrêt nos 1 et 2) . (1).
Texte intégral
ATexte intégral
ARRÊT N° 1
REJET des pourvois formés par :
- X... Hervé, partie civile,
- la Compagnie la palatine assurance, devenue Independant Insurance, venant aux droits du Groupement français d'assurances (GFA), partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Kouider Hai des chefs de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I. Sur le pourvoi d'Hervé X... :
Attendu que ce demandeur n'a produit aucun moyen au soutien de son pourvoi ;
II. Sur le pourvoi du GFA :
Sur sa recevabilité :
Attendu que satisfait aux exigences de l'article du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué de la personne morale sans mention de l'organe qui la représente ;
Qu'ainsi le pourvoi est recevable ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, proposé pour La Palatine Assurance, devenue Independant Insurance, venant aux droits du GFA : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 576
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 194, p. 527 (irrecevabilité)
- Chambre criminelle, 1998-02-10, Bulletin criminel 1998, n° 50, p. 136 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.