RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 1998, n° 98-80.455

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1998-01-07

En bref

Sommaire

Satisfait aux exigences de l'article du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué d'une personne morale, sans mention de l'organe qui la représente (arrêt nos 1 et 2) . (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Avoué
  • Mandat
  • Personne morale
  • Organe représentatif
  • Mention nécessaire (non)
  • Officiers publics ou ministériels
  • Pouvoirs

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

ARRÊT N° 2

REJET du pourvoi formé par :

  • la société X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 7 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour non-tenue à jour du registre d'objets mobiliers, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que satisfait aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi formée par l'avoué de la personne morale, sans mention de l'organe qui la représente ; qu'ainsi, le pourvoi est recevable ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article , alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 576

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 194, p. 527 (irrecevabilité)
  • Chambre criminelle, 1998-02-10, Bulletin criminel 1998, n° 50, p. 136 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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