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Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 1998, n° 96-18.907

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1995-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Exception
  • Cas de premier renouvellement
  • Modification des caractéristiques des locaux affectés à l'exploitation commerciale

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Z..., demeurant 1, place de la République, 77460 Souppes-sur-Loing,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit :

1 / de M. Roger Y...,

2 / de Mme Marcelle Y..., née X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial loués à Mme Z..., ont demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon les règles du déplafonnement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1 ) les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler, ne peuvent être prises en considération que si, directement ou indirectement, le bailleur en a assumé la charge ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas contesté que le bailleur n'avait pas participé au financement des améliorations apportées aux lieux loués par le preneur et qui a néanmoins accueilli la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations et a violé l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que les améliorations apportées aux lieux loués ne sont de nature à justifier un éventuel déplafonnement qu'à l'occasion du second renouvellement ; qu'en accueillant la demande de déplafonnement du bailleur formulée lors du premier renouvellement, la cour d'appel a derechef violé les articles 23-3, alinéa 2, et 23-6 du décret du 30 septembre 1953" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que les travaux réalisés au cours du bail expiré constituaient une modification des caractéristiques des locaux affectés à l'exploitation commerciale et non une amélioration des lieux loués, le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30 art. 23-3 et 23-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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