RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 1998, n° 96-16.662

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1996-04-04

En bref

Sommaire

Une élève, âgée de 15 ans étant, lors d'un cours de gymnastique, tombée à cheval sur une poutre, avant de glisser au sol, justifie légalement sa décision, l'arrêt qui pour constater la faute de l'enseignant engageant la responsabilité de l'Etat condamné à réparer l'intégralité du préjudice de la victime relève que l'enseignant était assis à quelque distance de la poutre, évaluant chacun des élèves et retient que la proximité d'une personne qualifiée pouvant assurer une parade lors d'exercices aussi dangereux qu'un saut sur une poutre constitue une prudence d'autant plus élémentaire que la poutre n'était pas recouverte d'un rembourrage, et que l'enseignant, qui n'était pas affranchi de ses obligations de surveillance et de prévoyance, par la notation des élèves ou par un défaut d'équipement, ne pouvait méconnaître cette réalité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 1996), qu'Alexia X..., alors âgée de 15 ans, élève de 3e au collège Notre-Dame-de-Burry, établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, a été victime d'une chute, pendant un exercice à la poutre d'un cours de gymnastique ; que ses parents, agissant ès qualités d'administrateurs légaux de leur fille mineure, ont assigné en réparation des préjudices subis le préfet du Val-d'Oise ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'une faute de l'enseignant engageant la responsabilité de l'Etat français, condamné l'Etat à réparer l'intégralité du préjudice de la victime, alloué une provision et ordonné une expertise, alors, selon le moyen, que, d'une part, la responsabilité de l'État, substituée à celle des membres de l'enseignement pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance ne peut être retenue que si une faute de l'instituteur est prouvée selon le droit commun ; que la cour d'appel qui, pour retenir une faute à l'encontre d'une enseignante d'éducation physique, retient que la poutre sur laquelle les enfants faisaient des exercices dans le cadre d'une évaluation n'était pas rembourrée, de sorte que l'enseignante devait rester auprès des enfants durant les exercices et tout particulièrement pendant la réalisation des sauts, tout en constatant que les exercices demandés étaient conformes à l'âge et au niveau des enfants, a violé l'article , alinéas et , du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; que, d'autre part, l'État dont la responsabilité est substituée à celle des enseignants dont la faute de surveillance est prouvée, ne répond pas des conséquences d'un défaut d'organisation imputable à un établissement d'enseignement privé ; que la cour d'appel, qui a retenu qu'une enseignante d'éducation physique avait commis une faute en ne demeurant pas auprès des enfants lors des exercices, tout en constatant qu'elle était en train d'évaluer les élèves, ce dont il résulte que l'absence de parade n'était imputable qu'à l'organisation des activités d'éducation physique dans l'établissement, à l'exclusion d'une faute de l'enseignante, a violé l'article , alinéas et , du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; qu'enfin, et en tout état de cause, le demandeur en réparation doit prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute imputée à l'enseignant et le dommage subi ; que la cour d'appel a affirmé que l'absence de parade imputée à l'enseignante était en rapport causal direct avec la chute dont l'élève avait été victime, tout en constatant que cette dernière, en classe de troisième, était tombée à cheval sur la poutre avant de glisser au sol ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi la proximité de l'enseignante aurait permis d'empêcher l'élève, alors âgée de 15 ans, de tomber à cheval sur la poutre, la cour d'appel a violé l'article , alinéas et , du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ;

Mais attendu que si l'arrêt relève que l'accident s'est produit à l'occasion de la réalisation à la poutre, d'une hauteur de 1,10 mètre, d'exercices conformes à l'âge et au niveau des enfants, il précise qu'Alexia X... est tombée, à l'issue d'un saut, à cheval sur la poutre avant de glisser au sol, que l'enseignant était assis à quelque distance de la poutre et " évaluait " chacun des élèves, et que l'absence de parade du professeur, invoquée par les consorts X..., n'est pas contestable ; que si la proximité d'une personne qualifiée, pouvant assurer une parade lors d'exercices aussi dangereux qu'un saut sur une poutre n'est pas, comme le rappelle le préfet, obligatoire, elle constitue, dans le cadre d'une activité scolaire, une prudence d'autant plus élémentaire qu'en l'espèce la poutre n'était pas recouverte d'un rembourrage pouvant amortir les chocs éventuels, réalité que l'enseignant ne pouvait méconnaître et qui devait le conduire à rester auprès des enfants durant les exercices et tout particulièrement pendant la réalisation des sauts ; que ces éléments suffisent à caractériser une imprudence de la part de l'enseignant, en rapport causal direct avec la chute de la victime, et que conformément à la loi du 5 avril 1937, la responsabilité de l'Etat, représentée par le préfet, est engagée ;

Que par ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que l'enseignant, qui n'était pas affranchi de ses obligations de surveillance et de prévoyance par la notation des élèves ou par un défaut d'équipement, a commis une faute ayant causé le dommage subi par la victime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-03-13, Bulletin 1991, II, n° 84, p. 46 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.