CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 1998, n° 96-21.882

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1996-10-01

En bref

Sommaire

Les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique. La Caisse, admise à poursuivre le remboursement des prestations versées par elle à due concurrence de cette indemnité, doit, lorsqu'elle n'est pas constituée à l'instance, indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elle envisage de lui servir.

Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé qu'une caisse servait une pension d'invalidité à la victime et qu'elle ne réclamait pas le remboursement des prestations versées, ne procède pas à l'évaluation des prestations et fixe l'indemnité complémentaire due à la victime " dont à déduire les arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité ".

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis

Vu les articles du Code civil et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que les prestations versées par la caisse de Sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que la Caisse, admise à poursuivre le remboursement des prestations versées par elle à due concurrence de cette indemnité, doit, lorsqu'elle n'est pas constituée à l'instance, indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elle envisage de lui servir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès de la MAAF, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ; que la CPAM de l'Allier, tiers payeur de prestations à la victime, a été appelée à l'instance et n'a pas comparu ;

Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la Caisse servait une pension d'invalidité à M. X... et qu'elle ne réclamait pas le remboursement des prestations versées, ne procède pas à l'évaluation de ces prestations dont il constatait cependant l'existence, et se borne à fixer l'indemnité complémentaire due à M. X... à une certaine somme " dont à déduire les arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité " que lui sert la CPAM de l'Allier ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, sauf sur le préjudice personnel, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la sécurité sociale L376-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-04-29, Bulletin 1997, II, n° 123, p. 71 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.