CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 1998, n° 97-60.825

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (16e), 1997-12-10

En bref

Sommaire

Encourt la cassation, le jugement qui rejette une requête fondée sur l'article du Code électoral en retenant que le demandeur ne justifie pas de sa qualité de salarié et n'établit pas, en conséquence, remplir toutes les conditions pour figurer sur la liste électorale prud'homale, alors qu'il appartenait au tribunal de rechercher si le requérant justifiait de ce que son omission de la liste électorale était due à une erreur matérielle, imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale.

Thèmes
  • Élections, organismes divers
  • Prud'hommes
  • Contestation
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales
  • Demande
  • Recherche nécessaire
  • Erreur matérielle
  • Office du juge

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi le tribunal d'instance, le jour des élections prud'homales, d'une réclamation par laquelle, prétendant avoir été omis sur les listes électorales, il a sollicité son inscription ;

Attendu que, pour rejeter la requête de M. X..., le Tribunal constate qu'il ne justifie pas de sa qualité de salarié en produisant notamment un bulletin de salaire et n'établit pas en conséquence remplir toutes les conditions pour figurer sur la liste électorale prud'homale ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, tout en relevant que le juge d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle, le Tribunal, auquel il appartenait de rechercher si M. X... justifiait de ce que son omission de la liste électorale était due à une erreur matérielle, imputable, au sens de l'article du Code électoral, à l'autorité chargée d'établir la liste électorale, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.

Textes appliqués

  • Code électoral L34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.