RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 1998, n° 96-17.087

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1996-04-04

En bref

Sommaire

L'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel fixe le montant de la provision due sur la réparation d'un préjudice non sérieusement contestable.

Thèmes
  • Référé
  • Provision
  • Attribution
  • Conditions
  • Obligation non sérieusement contestable
  • Montant du préjudice
  • Contestation
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 avril 1996), que la société Hôtel de la Treille a assigné la société HJM, aux fins de paiement d'une provision sur la réparation du préjudice subi du fait de nuisances sonores ; que le juge des référés " s'est déclaré incompétent " ; que la société Hôtel de la Treille a fait appel de cette décision ;

Attendu que la société HJM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une provision, alors, selon le moyen, d'une part, que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier ; que la cour d'appel, statuant en référé, qui a alloué à la société appelante une provision sur dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de travaux incombant à la société intimée, tout en constatant l'existence d'une contestation sérieuse sur l'évaluation de ce préjudice et le défaut de justification, notamment par les pièces de comptabilité, sur le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés, a violé l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel qui a estimé qu'il n'était pas justifié du préjudice invoqué par l'appelante au-delà de 30 000 francs, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour retenir l'existence d'un préjudice dans cette limite, n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que, par décision motivée, la cour d'appel a déterminé le préjudice qui n'était pas sérieusement contestable et, dans cette limite, fixé le montant de la provision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 809 al. 2

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.