Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 4 novembre 2025, examine les demandes d’un client contre une entreprise de travaux. Le juge ordonne la communication d’une attestation d’assurance sous astreinte. Il rejette la demande de restitution partielle du prix et celle d’exécution forcée des travaux. Il accorde en revanche une provision indemnitaire de 5 000 euros pour préjudice. La décision illustre le contrôle rigoureux des conditions de l’article 835 du code de procédure civile.
La communication probatoire comme préalable à l’action en responsabilité
Le juge des référés use de son pouvoir d’injonction pour garantir l’effectivité des droits. Il rappelle le fondement légal de la demande de production d’un document. « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. » (Article 142 du code de procédure civile). L’enjeu est de permettre au demandeur de préparer sa future action. La légitimité de la demande est reconnue car la connaissance des garanties d’assurance est essentielle. « En l’espèce, [le demandeur] est légitime à connaître l’identité et les garanties souscrites auprès de son assureur par la [société], dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée par lui. » (Motifs de la décision). La sanction de l’astreinte assure l’efficacité pratique de cette mesure. Cette solution facilite l’accès à la preuve pour le futur créancier d’une indemnisation. Elle préserve ainsi l’équilibre des droits dans le cadre d’un litige naissant.
Le rejet de la demande d’exécution forcée consécutif à la résolution
Le juge refuse d’ordonner l’exécution des travaux par une entreprise tierce. Il constate que le créancier a déjà exercé son option parmi les sanctions contractuelles. « Il est constant qu’après mise en demeure d’exécuter les travaux […] [le demandeur] a notifié à la [société] la résolution du contrat » (Motifs de la décision). La résolution, une fois notifiée, produit ses effets et rend les autres sanctions incompatibles. « L’exécution forcée en nature du contrat, y compris par une entreprise de substitution, constitue une sanction incompatible avec sa résolution, qui y met fin. » (Motifs de la décision). Le principe de non-cumul des sanctions incompatibles est ainsi strictement appliqué. La demande devient dès lors sérieusement contestable au sens de l’article 835. Cette analyse protège le débiteur contre des demandes contradictoires et confirme l’effet extinctif de la résolution.
L’appréciation souveraine du caractère sérieusement contestable de l’obligation
Le juge opère une distinction nette entre les différentes demandes provisionnelles. Pour la restitution du prix, il estime que l’obligation n’est pas établie. Le défaut de ventilation du devis et l’avancement partiel des travaux créent une incertitude. « Ces éléments ne permettent pas de déterminer dans quelle mesure la demande de restitution d’une partie du prix ne serait pas contestable. » (Motifs de la décision). En revanche, le préjudice lié à l’inexécution est jugé manifeste. « Le retard d’exécution, puis l’inexécution causent manifestement à [le demandeur] un préjudice » (Motifs de la décision). La provision est fixée dans la limite du préjudice non contestable. Cette démarche respecte la jurisprudence selon laquelle « le montant de la provision étant alors souverainement fixé dans la limite du préjudice qui n’est pas sérieusement contestable » (Civ. 2, 10 novembre 1998, 96-17.087). Le juge use ainsi de son pouvoir d’appréciation pour filtrer les demandes.
La portée pratique de l’ordonnance de référé en matière contractuelle
Cette décision montre la fonction à la fois urgente et préparatoire du référé. L’injonction de communiquer l’attestation d’assurance prépare un litige au fond sur la responsabilité. La provision accordée procure une avance immédiate sans préjuger de l’indemnisation définitive. Le rejet de l’exécution forcée rappelle que le référé ne peut modifier les effets d’une résolution déjà intervenue. L’astreinte assure l’effectivité de la mesure d’instruction ordonnée. Enfin, la condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens sanctionne le comportement procédural de la partie succombante. L’ordonnance remplit ainsi son rôle de justice rapide et pragmatique. Elle règle les mesures urgentes tout en orientant les parties vers un jugement au fond pour les questions complexes.
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