CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 novembre 1998, n° 96-14.002

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1995-09-07

En bref

Sommaire

Manque de base légale l'arrêt qui déboute un indivisaire de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte dans le partage de l'indivision d'une somme qu'il a investie dans un fonds de commerce indivis au motif inopérant qu'il a fait son apport après qu'il fut devenu locataire-gérant de ce fonds, dès lors qu'il conservait sa qualité d'indivisaire, et qui ne recherche pas si cet apport avait procuré au fonds une plus-value ou s'il correspondait à des impenses nécessaires.

Thèmes
  • Indivision
  • Chose indivise
  • Amélioration ou conservation
  • Frais engagés par un indivisaire
  • Remboursement selon l'équité
  • Apport fait par l'indivisaire devenu locataire
  • Gérant du fonds de commerce indivis
  • Absence d'influence

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme Marcelle Y... veuve Rivet ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte dans le cadre du partage de l'indivision existant entre elle et les consorts Z... de la somme de 198 811,24 francs qu'elle avait investie dans le fonds de commerce indivis, l'arrêt attaqué retient que cet apport a été effectué après qu'elle soit devenue locataire-gérante de ce fonds ;

Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant dès lors que Mme X... conservait sa qualité d'indivisaire, et en s'abstenant de rechercher si cet apport avait procuré au fonds une plus-value ou s'il correspondait à des impenses nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant à la prise en compte de son apport de 198 811,24 francs dans le cadre des opérations de liquidation de l'indivision, l'arrêt rendu le 7 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Code civil 815-13

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.