RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 1998, n° 97-10.721

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1996-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Muller travaux publics à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Contrat entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal prévoyant des pénalités de retard
  • Application au sous
  • Traitant (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Muller travaux publics, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Orama CDM, demeurant ..., aux droits duquel vient M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Orama-CDM,

2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Orama CDM, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Muller travaux publics, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que, même si le marché de sous-traitance stipulait que le prix s'entendait jusqu'au complet achèvement et la parfaite exécution de l'intégralité des travaux par le sous-traitant suivant les stipulations du cahier des clauses particulières (CCP), cette clause n'entraînait pas application à ce sous-traitant des stipulations concernant les pénalités de retard qui, selon le CCP, ne régissaient pas ses rapports avec l'entrepreneur principal, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur cette inapplicabilité des stipulations contractuelles qu'elles avaient elles-mêmes introduites dans le débat et sans dénaturation, que la société Muller ne pouvait être admise à appliquer des pénalités à la société Orama-CDM du fait de son retard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Muller travaux publics aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Muller travaux publics à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1165

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.