CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1998, n° 97-04.029

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1996-12-17

En bref

Sommaire

Lorsqu'il est saisi en application de l'article du Code de la consommation, le juge de l'exécution statue à charge d'appel.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Commission de surendettement (loi du 8 février 1995)
  • Mesures recommandées
  • Contestation par les parties
  • Décision du juge de l'exécution
  • Appel
  • Possibilité
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

Vu l'article du Code de la consommation, l'article 31 du décret du 9 mai 1995, devenu l'article du Code de la consommation, et l'article 10 du décret précité, devenu l'article R. 331-8, dernier alinéa, de ce même Code ;

Attendu que, lorsqu'il est saisi en application du premier de ces textes, le juge de l'exécution statue à charge d'appel ;

Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que cette demande a été déclarée recevable par la Commission dont la décision n'a pas été frappée de recours ; que le juge de l'exécution, saisi d'une contestation des mesures préconisées par la Commission a soulevé l'irrecevabilité de la demande, par application de l'article , alinéa 4, du Code de la consommation, au motif que le débiteur n'était pas de bonne foi ;

Attendu que sur l'appel de ce dernier, la juridiction du second degré a déclaré le recours irrecevable en énonçant que " le jugement entrepris étant déclaratif d'irrecevabilité pour mauvaise foi, et n'étant pas argué de nullité ", est insusceptible d'appel par application de l'article 10, dernier alinéa, du décret du 9 mai 1995 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les deux premiers textes par refus d'application et le troisième par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L332-2
  • Loi 95-125 1995-02-08

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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