En bref
- Sommaire
Une cour d'appel, qui constate qu'un appelant n'a développé aucun moyen à l'appui de son recours puis s'en est désisté, peut en déduire que l'appel était dilatoire et abusif justifiant la condamnation au paiement d'une amende civile.
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Faute
- Abus de droit
- Action en justice
- Caractère abusif
- Appel
- Constatations suffisantes
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1996) d'avoir condamné M. X... à payer une amende civile, alors que, selon le moyen, en ne justifiant pas en quoi le seul fait pour M. X... d'interjeter appel de la condamnation disciplinaire dont il avait été l'objet, puis de se désister de son appel par mesure d'apaisement, aurait été de nature à caractériser la mauvaise foi de M. X... et une faute constitutive d'abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui constate que M. X... n'a développé aucun moyen à l'appui de son recours puis s'en est désisté, a pu en déduire que l'appel était dilatoire et abusif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1994-12-13, Bulletin 1994, I, n° 369 (5), p. 266 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.