En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Thèmes
- Cour d'assises
- Délibération commune de la cour et du jury
- Décision sur la peine
- Modalité d'exécution de la peine
- Période de sûreté
- Durée
- Légalité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 7 avril 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 ans et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, pour viol et tentative de meurtre concomitante commis en récidive ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et du Code pénal, et du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation de la loi ;
"en ce que l'arrêt attaqué rendu le 7 avril 1998, en répression de faits commis le 19 août 1991, a fait application, pour fixer à 22 ans la durée de période de sûreté assortissant la peine de réclusion criminelle à perpétuité infligée à René X... pour viol et tentative de meurtre, des dispositions de l'article du Code pénal, plus sévères que celles de l'article du Code de procédure pénale applicables à la date des faits ;
"alors qu'aux termes de l'article du Code pénal, seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où les faits constitutifs d'une infraction ont été commis, sauf lorsque les dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'en l'espèce, la Cour et le jury ont condamné René X... à la réclusion criminelle à perpétuité en portant la durée de la période de sûreté à 22 ans en application de l'article du Code pénal ; qu'aux termes de l'article de l'ancien Code de procédure pénale en vigueur au moment des faits, la durée de la période de sûreté, lorsqu'une telle condamnation était prononcée ne pouvait être portée au-delà de 18 ans ; qu'ainsi la cour d'assises a violé les textes visés au moyen" ;
DMotivation
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les dispositions, plus douces, de l'article du Code pénal s'appliquent en l'espèce aux faits antérieurs au 1er mars 1994 ;
Qu'en effet, aux termes de l'article ancien du Code de procédure pénale, la cour d'assises pouvait porter la durée de la période de sûreté jusqu'à 30 ans s'il s'agissait d'une condamnation à la réclusion criminelle prononcée en raison d'un meurtre, lorsqu'il a précédé, accompagné ou suivi un autre crime ;
Que c'est, dès lors, à bon droit que, comme le permet l'article du Code pénal, la cour d'assises a porté à 22 ans la durée de la période de sûreté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 720-2
- Code pénal 132-23
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.