CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 janvier 1999, n° 96-22.152

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1996-09-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Port autonome de Bordeaux ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Reprise d'instance
  • Reprise après radiation du rôle
  • Rétablissement caractérisant un acquiescement à la demande en contestation de la présomption (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Delmas dont le siège est ... venant aux droits de la société Navale havraise péninsulaire,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit du Port autonome de Bordeaux, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1998, où étaient présents : M. Buffet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Delmas, de la SCP Boré et Xavier, avocat du Port autonome de Bordeaux, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Navale havraise péninsulaire, aux droits de laquelle se trouve la société Delmas, (la société), a assigné, devant un tribunal de commerce, le 14 décembre 1987, le Port autonome de Bordeaux (le port) en paiement de dommages-intérêts, et réitéré ses demandes par conclusions signifiées le 6 décembre 1989 ; que les experts, désignés par ordonnance de référé du 5 juillet 1987, ayant déposé leur rapport le 20 février 1991, après plusieurs renvois, le port a, par conclusions du 6 mai 1993, opposé la péremption de l'instance qui a été radiée le 17 mai 1993 ; que, par assignation du 16 juin 1993 "faisant suite à celle précédemment délivrée le 14 décembre 1987", la société a saisi à nouveau le Tribunal qui, statuant aux fins de cet acte, l'a, par jugement du 9 août 1994, dite irrecevable en sa demande ; que la société a interjeté appel de cette décision et a opposé la péremption de l'instance introduite par l'assignation du 14 décembre 1987 en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par le port tirée de l'acquisition de la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 ;

Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société, l'arrêt retient que cette société a acquiescé à la demande en contestation de la péremption en laissant radier la procédure engagée par l'assignation du 14 décembre 1987 et en délivrant une assignation aux mêmes fins le 16 juin 1993 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que ni la radiation de l'affaire ni son rétablissement par voie d'assignation ne peut caractériser un acquiescement non équivoque au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le textes susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne le Port autonome de Bordeaux aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Port autonome de Bordeaux ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 383

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.