RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1999, n° 96-42.551

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1995-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :

1 / de l'entreprise Rodolphe Y..., dont le siège est ...,

2 / de la société Set, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3 / de la société Isor, société anonyme, ayant eu son siège 111 RN de la Valentine A, 13001 Marseille et actuellement Parc de la Mûre, bât. B, ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 7 novembre 1983 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Set qui l'a affecté sur des chantiers qui ont été repris l'un, à compter du 31 octobre 1991, par la société Isor et le second, à compter du 10 novembre 1991, par M. Y... ; que, le 11 novembre 1991 M. X... a délivré reçu pour solde de tout compte à la société Set qui lui a remis un certificat de travail pour la période du 7 novembre 1983 au 31 octobre 1991 et une attestation pour l'ASSEDIC ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Isor et de M. Y... au paiement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise, dès lors que ledit personnel appartient à la filière "ouvriers", qu'il passe sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; qu'il justifie d'un contrat à durée indéterminée d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial et qu'il n'a pas été absent pendant 4 mois antérieurement à cette date ; qu'en ne recherchant pas si M. X... ne remplissait pas les conditions conventionnelles précitées du maintien de son emploi au sein des entreprises entrantes, ce dont il se serait déduit dans l'affirmative que le contrat de travail de l'intéressé se poursuivait par le seul effet de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater, par voie d'affirmation générale, que le contrat de travail avait été rompu le 4 août 1991, sans rechercher s'il ne résultait pas du certificat de travail mentionnant comme date de cessation du contrat le 31 octobre, que M. X... faisait toujours partie des effectifs de la Set lors du transfert des activités de celle-ci à la société Isor et à l'entreprise Y..., la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Set, à laquelle l'article 3 de l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux imposait tant de communiquer la liste de tout le personnel affecté aux marchés repris aux entreprises entrantes dès connaissance de leurs coordonnées, que d'aviser le salarié de son obligation de se présenter sur les chantiers le jour du changement de prestataire, d'une part, avait eu connaissance des coordonnées des nouveaux prestataires dès le 1er août 1991 et avait attendu les 8 et 12 novembre suivants pour leur communiquer la liste des salariés affectés aux marchés repris et, d'autre part, n'avait pas avisé M. X... de son obligation ; qu'elle a déduit à juste titre de ces constatations et énonciations que la société Isor et M. Y... n'avaient pas été mis en mesure de poursuivre le contrat de travail du salarié et que la cessation des relations de travail ne pouvait leur être imputée ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Annexe VIII, art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.