CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 janvier 1999, n° 96-13.509

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1996-01-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Thèmes
  • Action en justice
  • Qualité
  • Défaut de qualité
  • Défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale
  • Personne pouvant l'invoquer
  • Tout défendeur à l'action

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth A..., épouse X..., demeurant ... les Gonesse,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société Montfermeil Bosquets, société civile immobilière, dont le siège est Centre commercial Bargue, 93370 Montfermeil, représentée par son administrateur judiciaire Mme Z... De Camara, demeurant ... et actuellement ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société Montfermeil Bosquets, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le défaut de pouvoir d'une personne, figurant au procès comme représentant d'une personne morale, constitue une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action ;

Attendu, que Mme X..., ancienne locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Montfermeil Bosquets (SCI), a été assignée par celle-ci en paiement de loyers impayés, à la suite du commandement de payer qui lui a été délivré à la requête du notaire chargé de régler la succession de M. B..., de son vivant gérant et associé de la SCI ; que Mme X... a contesté la validité de cet acte et invoqué la prescription de l'action en paiement ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, en écartant le moyen de prescription, l'arrêt retient que le mandat ne peut être critiqué en son existence ou en son étendue que par le mandant et non par le tiers et que le mandant en a confirmé l'existence ;

Attendu qu'en déniant ainsi à Mme X... la faculté de se prévaloir du défaut de pouvoir du notaire pour lui faire délivrer un commandement de payer au nom de la SCI, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la contestation relative à l'existence du mandat et à la qualité même de gérante prêtée à Mlle Y..., a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la SCI Montfermeil Bosquets représentée par Mme De Camara, ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 117 et 649

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.