En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
- Thèmes
- Procédure civile
- Fin de non
- Recevoir
- Recevoir soulevée d'office
- Caractère d'ordre public
- Majeur protégé
- Pourvoi formé par une personne sous tutelle
- Défaut de qualité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par X...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Lyon (Chambre du Conseil), au profit de M. Y..., ès qualités de gérant de tutelle de M. X...
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;
Attendu que X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 12 juillet 1996 sans être représentée en justice par son représentant légal, alors que sa mise sous tutelle avait été prononcée par jugement du 29 février 1996 et que le recours formé contre cette décision avait été rejeté par jugement du 10 mai 1996 devenu irrévocable ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Code civil 492
- Nouveau code de procédure civile 32, 122 et 125
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.