En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France ;
- Thèmes
- Adjudication
- Saisie immobilière
- Surenchère
- Débiteur faisant état d'une offre d'acquisition pour un prix supérieur
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., divorcée Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre (chambre des criées), au profit :
1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France (CRCAM), dont le siège est ...,
2 / de M. Didier Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 6 juin 1996) rendu en dernier ressort, et les productions que l'immeuble saisi à l'encontre de Mme X..., tiers détenteur, ayant été adjugé à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France (la caisse), subrogée dans les poursuites, M. Z... a fait une surenchère du dixième du prix principal dont Mme X... a contesté la validité ;
DMoyens
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cet incident, alors, selon le moyen, que Mme X... avait fait valoir qu'avant l'audience d'adjudication ayant abouti à la vente du bien au profit de la caisse, elle avait tenté une négociation avec ce créancier qui n'avait pas été acceptée et qu'elle était fondée à contester la surenchère du 1/10 , dès lors qu'un acquéreur potentiel offrait d'acquérir le bien au prix de 1 230 000 francs, supérieur à celui de la surenchère ; qu'elle ajoutait que la surenchère mettait en échec cette offre et que ses droits étaient diminués ; qu'elle contestait donc la validité de la surenchère ; qu'en déclarant le contraire, le tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation ne pouvait pas affecter la validité de la surenchère elle-même dès lors que l'offre d'acquisition dont Mme X... faisait état ne pouvait prospérer, s'agissant d'un bien saisi, le tribunal n'a pas méconnu les termes du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 686
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.