CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 1999, n° 97-17.061

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2ème chambre) 1997-01-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Thèmes
  • Acquiescement
  • Acquiescement implicite
  • Jugement dont appel
  • Intention non équivoque d'accepter la décision résultant d'actes incompatibles avec la volonté de maintenir un recours déjà formé

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hydraulique PB, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit :

1 / de M. Georges X..., demeurant ...,

2 / de la compagnie Elvia Assurances (anciennement dénommée compagnie Helvetia), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Hydraulique PB, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Hydraulique PB du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Elvia Assurances ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ;

qu'il peut être exprès ou implicite ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 janvier 1997), que la société Hydraulique PB a chargé la société X..., assurée par la société Helvetia Accident devenue Elvia Assurances, de la fourniture et de l'installation d'un bâtiment ; qu'un ouragan l'ayant endommagé, la société Hydraulique PB a introduit une instance en réparation, qui a été déclarée périmée par jugement du 18 octobre 1991 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 17 décembre par la société Hydraulique PB, l'arrêt retient que le fait pour elle d'avoir à nouveau, le 19 décembre, saisi le tribunal de commerce de demandes distinctes après que celui-ci ait statué sur sa première demande démontre qu'elle a acquiescé au jugement du 18 octobre 1991, la preuve de cet acquiescement résultant clairement des circonstances de la cause ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquiescement implicite doit résulter d'actes incompatibles avec la volonté de maintenir un recours déjà formé et démontrant l'intention de la partie à laquelle il est opposé d'accepter la décision intervenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Hydraulique PB la somme de 9 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 409 et 410

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.