CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 1999, n° 97-14.378

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 1997-02-18

En bref

Sommaire

La simple mention, par l'assuré social en arrêt de travail, sur le formulaire destiné à la caisse d'assurance maladie, qu'il peut faire l'objet d'un contrôle dans une localité située hors de sa circonscription, à une adresse autre que la sienne, ne peut suppléer l'autorisation préalable qu'il doit avoir obtenue préalablement de l'organisme social après avis de son médecin conseil et à la condition que le médecin traitant ait prescrit ce repos à cette adresse dans un but thérapeutique.

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Maladie
  • Indemnités journalières
  • Suppression
  • Infraction au règlement des malades
  • Assuré quittant la circonscription de la caisse sans autorisation préalable
  • Simple mention sur le formulaire destiné à la caisse
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;

Attendu que Mme X..., domiciliée à Mastaing (Nord), en arrêt de travail du 16 au 23 décembre 1995, a fait l'objet d'une suppression des indemnités journalières par la caisse d'assurance maladie au motif qu'elle avait quitté la circonscription de celle-ci sans son autorisation ;

Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressée, le Tribunal énonce essentiellement que Mme X... a indiqué sur la feuille de soins l'adresse où elle pouvait être visitée à Paris pendant son congé de maladie ;

Attendu cependant que, durant la maladie, l'assuré ne doit pas quitter la circonscription de la Caisse à laquelle il est rattaché sans autorisation préalable de l'organisme social, après avis de son médecin conseil et sur prescription du médecin traitant dans un but thérapeutique ;

D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que la simple mention par l'assurée, sur l'imprimé destiné à la Caisse, de la possibilité d'effectuer un contrôle dans une localité située hors de sa circonscription, ne pouvait suppléer une telle autorisation, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X....

Textes appliqués

  • Arrêté 1947-06-19 Règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1982-02-17, Bulletin 1982, V, n° 106, p. 77 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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