RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 1999, n° 97-11.430

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1996-10-31

En bref

Sommaire

L'acceptation expresse d'une donation entre vifs ne saurait résulter de la seule présence du donataire lors de la rédaction de l'acte de donation et de la simple signature de celui-ci.

Thèmes
  • Donation
  • Conditions
  • Acceptation en termes exprès du donataire
  • Présence de celui
  • Ci à l'acte
  • Absence d'influence

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la première branche du moyen unique

Attendu que M. X..., notaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 31 octobre 1996) d'avoir déclaré nul l'acte du 27 janvier 1978, par lequel René Ferre faisait donation à son fils, M. Jean-Claude Ferre, de 100 parts de la société civile La Ferronnière, alors que, selon le moyen, il résulte de l'acte que le donataire était présent à l'acte authentique qu'il avait signé, de sorte qu'en se fondant sur l'absence d'acceptation du donataire, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles et du Code civil ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article du Code civil, la donation entre vifs ne produira effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès ; que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'acceptation expresse de la donation ne saurait résulter de la seule présence du donataire lors de la rédaction de l'acte de donation et de la simple signature de celui-ci ; que le moyen, en sa première branche, n'est donc pas fondé ;

Et sur les deux autres branches du moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1998-03-03, Bulletin 1998, I, n° 89, p. 60 (cassation)

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