« Héritier » figure parmi les recherches qui ont le plus progressé sur Google en France le 15 novembre 2026. Les articles de presse associés à cette tendance éclairent la curiosité du jour : le Figaro Immobilier a relayé dans la nuit la mise en garde d’une avocate en droit de la famille, pour qui une donation n’est pas toujours bonne à accepter, tandis que 20 Minutes et Actu.fr racontaient le litige judiciaire de deux frères autour d’un compte bancaire de 900 000 euros oublié dans un héritage, dix-sept ans après la mort de leur père. Dans les suggestions de Google, la même inquiétude revient sous une forme très concrète : peut-on refuser une donation de ses parents, et peut-on refuser une donation-partage ?
La réponse courte est oui. Une donation n’existe que si celui qui la reçoit l’accepte en termes exprès, et un enfant peut refuser le lot que ses parents lui proposent dans une donation-partage. Mais ce refus n’a pas les effets que beaucoup lui prêtent. Il ne bloque pas la donation-partage consentie aux frères et sœurs qui signent, il ne vaut pas renonciation à la succession, et il fait disparaître pour toute la famille le mécanisme qui fige la valeur des biens donnés au jour de l’acte. Une page bien classée sur cette requête affirme que l’enfant qui refuse perd le bénéfice du gel des valeurs pendant que les autres le conservent : l’article 1078 du Code civil et la jurisprudence disent autre chose. Ce guide reprend les textes en vigueur au 15 novembre 2026 et les décisions de la Cour de cassation qui les appliquent, pour aider un héritier à décider en connaissance de cause, avant de signer ou de refuser chez le notaire.
I. Peut-on refuser une donation de ses parents ? Ce que dit le Code civil
A. Peut-on refuser une donation de ses parents : l’acceptation expresse, sans laquelle rien ne se passe
La donation est un contrat, pas un acte que le parent pourrait imposer seul. Le Code civil la définit comme l’acte par lequel le donateur se dépouille de son bien au profit d’un autre, et l’article 894 du Code civil précise que le donateur « se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Les deux volontés sont donc nécessaires. La forme est elle aussi encadrée : selon l’article 931 du Code civil, les actes portant donation entre vifs sont passés devant notaire et il en reste minute, sous peine de nullité.
Le texte central est l’article 932 du Code civil : « La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. » Refuser une donation de ses parents, c’est donc, juridiquement, ne pas donner cette acceptation. Tant que l’enfant ne l’a pas exprimée, le bien reste dans le patrimoine du parent, qui peut le conserver, le vendre ou le donner à quelqu’un d’autre. En pratique, celui qui ne souhaite pas recevoir le bien gagne à le dire clairement au notaire chargé de l’acte, par écrit, afin que le projet ne soit pas préparé sur une hypothèse fausse ; mais c’est l’absence d’acceptation, et non une lettre de refus, qui empêche la donation de produire ses effets.
La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur, dans les deux sens. Elle a jugé qu’une acceptation ne peut pas se déduire du comportement du donataire, même lorsqu’il a signé l’acte, accepté des servitudes ou revendu le bien : dans un arrêt du 3 mars 1998 (pourvoi n° 95-12.053), la première chambre civile censure une cour d’appel au motif que « l’absence de mentions de l’acceptation en termes exprès par le donataire ne pouvait être suppléée par les circonstances retenues par l’arrêt ». Un an plus tard, dans un arrêt du 2 mars 1999 (pourvoi n° 97-11.430), elle approuve l’annulation d’une donation de parts sociales en rappelant que « l’acceptation expresse de la donation ne saurait résulter de la seule présence du donataire lors de la rédaction de l’acte de donation et de la simple signature de celui-ci ». Pour l’enfant qui hésite, la conséquence est rassurante : il ne peut pas être engagé « par surprise » ; il l’est par une acceptation formulée dans l’acte.
Cette exigence protège aussi l’enfant lorsque le parent veut modifier une donation déjà faite. Dans un arrêt du 29 juin 2011 (pourvoi n° 10-17.562), une fille avait reçu en 1993 une donation en avancement d’hoirie ; en 1998, dans un acte de donation consenti à son frère, son père et ce frère avaient déclaré que cette donation était en réalité préciputaire. La Cour approuve les juges d’appel qui ont relevé que la donataire « n’avait pas expressément accepté dans les formes prescrites pour les dispositions entre vifs » la nouvelle qualification, laquelle n’avait donc pu prendre effet. L’arrêt a été rendu sous l’empire de textes antérieurs à la réforme de 2006, mais il illustre une idée simple : ce que l’on n’a pas accepté dans les formes ne s’impose pas au donataire.
L’acceptation peut aussi intervenir après coup, mais dans un cadre précis. Selon le second alinéa de l’article 932 du Code civil, elle peut être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, et la donation n’a alors d’effet, à l’égard du donateur, que du jour où l’acte constatant l’acceptation lui a été notifié. Le texte n’envisage cette acceptation séparée que du vivant du donateur. L’enfant majeur qui ne peut pas se déplacer peut se faire représenter, mais l’article 933 du Code civil exige alors une procuration passée devant notaire, dont une expédition est annexée à la minute. Pour un enfant mineur non émancipé, l’article 935 du Code civil prévoit que la donation est acceptée par son tuteur, et que les père et mère ou les autres ascendants peuvent accepter pour lui.
Une fois l’acceptation donnée, la situation change de nature. L’article 938 du Code civil dispose que « La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties » et que la propriété est transférée au donataire sans autre formalité. Le moment de la réflexion se situe donc avant la signature : c’est à ce stade que l’enfant doit lire le projet d’acte, ses clauses et ses charges, et poser ses questions au notaire.
B. Pourquoi refuser une donation de ses parents, et ce que le refus ne change pas à la succession
Les raisons de dire non sont rarement affectives ; elles tiennent le plus souvent au contenu de l’acte. Une donation peut être assortie de charges : verser une somme à un frère, loger un parent, entretenir un bien, ne pas le vendre pendant un temps. Or l’article 953 du Code civil prévoit que « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » Accepter une donation avec charges, c’est donc accepter que l’inexécution de ces charges puisse un jour remettre la donation en cause. Celui qui sait qu’il ne pourra pas les assumer a intérêt à le dire avant de signer, soit pour obtenir une autre rédaction, soit pour refuser.
La deuxième raison tient au règlement futur de la succession. Sauf clause contraire, une donation faite à un enfant est une avance sur sa part : l’article 843 du Code civil impose à tout héritier de rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, à moins que le don ne lui ait été fait expressément hors part successorale. Et le rapport ne se fait pas à la valeur de l’acte : selon l’article 860 du Code civil, il est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, sauf stipulation contraire. Un appartement reçu à 200 000 euros et qui en vaut 350 000 au moment du partage sera donc compté, en principe, pour 350 000 euros dans la part de l’enfant qui l’a reçu. Ce mécanisme n’est pas un piège en soi, puisque l’enfant conserve le bien et sa plus-value ; il devient une difficulté lorsque l’enfant a vendu le bien, l’a laissé se dégrader ou espère des liquidités au décès pour régler d’autres dépenses.
La troisième raison concerne les donations importantes faites à un seul enfant, notamment hors part. Lorsque la libéralité dépasse ce dont le parent pouvait disposer, l’article 920 du Code civil la rend réductible à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession, et l’article 924 du Code civil oblige le gratifié à indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive. La quotité disponible dépend du nombre d’enfants : l’article 913 du Code civil la fixe à la moitié des biens si le défunt laisse un enfant, au tiers s’il en laisse deux, au quart s’il en laisse trois ou plus. L’enfant qui accepte un bien de grande valeur doit donc mesurer qu’il pourra devoir, au décès, une indemnité à ses frères et sœurs, alors même qu’il aura conservé le bien. Pour les donations ordinaires, l’article 921 du Code civil fixe le délai de prescription de l’action en réduction à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Le coût fiscal pèse aussi sur la décision, même s’il ne doit pas la dicter seul. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, l’article 779 du Code général des impôts prévoit, dans sa version en vigueur au 15 novembre 2026, un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des enfants. L’article 784 du même code oblige à déclarer dans tout acte de donation les donations antérieures consenties par le même donateur, et ajoute leur valeur pour le calcul des droits, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Un enfant qui a déjà reçu des sommes importantes dans les quinze dernières années peut donc découvrir, à la lecture du projet d’acte, que la nouvelle donation sera taxée plus lourdement qu’il ne le pensait. Ces règles fiscales sont susceptibles d’évoluer avec les lois de finances : le chiffrage se vérifie à la date de l’acte, avec le notaire.
Refuser une donation ne doit pas être confondu avec renoncer à la succession. La renonciation à la succession est un acte distinct, propre au règlement de la succession, qui obéit à des formes précises : selon l’article 804 du Code civil, « La renonciation à une succession ne se présume pas », et pour être opposable aux tiers, elle doit être adressée ou déposée au tribunal ou faite devant notaire. Ses effets sont radicaux : l’article 805 du Code civil dispose que « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Puisque la renonciation ne se présume pas, celui qui a seulement refusé une donation du vivant de ses parents reste héritier présomptif, avec sa réserve. À l’inverse, un enfant qui a accepté une donation puis renonce à la succession n’est pas forcément tenu de la restituer : l’article 845 du Code civil lui permet de retenir le don jusqu’à concurrence de la portion disponible, à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. Le site détaille ces hypothèses dans un article consacré à la donation reçue par un héritier qui renonce à la succession.
Enfin, le refus doit précéder la signature. Une fois la donation acceptée, le donataire ne dispose d’aucune faculté de rétractation dans les articles cités : le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement selon l’article 894, et les trois causes de révocation de l’article 953 visent l’inexécution des conditions, l’ingratitude et la survenance d’enfants, non un simple changement d’avis. Un enfant qui ne veut pas recevoir mais ne veut pas non plus faire obstacle au projet de ses parents en faveur d’un frère ou d’une sœur dispose d’un autre outil : l’article 929 du Code civil permet à tout héritier réservataire présomptif de renoncer, au profit de personnes déterminées, à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation anticipée est un acte grave : l’article 930 du Code civil exige un acte authentique spécifique reçu par deux notaires, signé séparément par chaque renonçant, et la décision mérite d’être précédée d’un conseil indépendant ; elle montre toutefois que le droit distingue nettement « ne pas recevoir » et « ne pas contester ».
II. Peut-on refuser une donation-partage ? Ce que le refus change pour l’enfant et la fratrie
A. Donation-partage refusée par un enfant : l’acte reste valable pour les autres
La donation-partage n’est pas une donation ordinaire. L’article 1075 du Code civil permet à toute personne de faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens, sous forme de donation-partage ou de testament-partage, la donation-partage étant soumise aux formalités et règles des donations entre vifs. L’article 1076 du Code civil ajoute qu’elle ne peut porter que sur des biens présents et que la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés, pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. Chaque enfant doit donc accepter son propre lot ; personne ne peut accepter à sa place, et rien ne l’oblige à le faire.
La question pratique est ailleurs : que devient l’acte lorsque l’un des enfants refuse ? La première chambre civile de la Cour de cassation y a répondu dans un arrêt du 13 février 2019 (pourvoi n° 18-11.642), publié au Bulletin. Un père avait consenti à ses quatre enfants une donation-partage portant notamment sur des œuvres d’art, puis procédé, par un second acte, au partage de ces œuvres ; deux enfants avaient accepté leur lot, deux avaient refusé de signer et l’une d’elles demandait l’annulation du partage. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir énoncé que la donation-partage « ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté », et que « le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ». Elle en déduit que « le refus de certains bénéficiaires était sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage ».
Pour l’enfant qui refuse, cet arrêt a trois conséquences très concrètes. D’abord, son refus ne lui donne pas un droit de veto : si un seul de ses frères et sœurs accepte, la donation-partage existe. Ensuite, il ne peut pas obtenir du juge qu’il recompose les lots du vivant du parent, puisqu’il ne s’agit pas d’un partage ordinaire entre indivisaires. Enfin, l’argument tiré de l’inégalité des lots est limité par la loi elle-même : l’article 1075-3 du Code civil dispose que l’action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages. La seule protection que conserve l’enfant mécontent est sa réserve héréditaire, dont la défense passe par l’action en réduction, après le décès, dans les conditions examinées plus bas.
Le refus ne prive pas pour autant l’enfant de tout moyen de discussion. La Cour de cassation exige que la donation-partage soit un véritable partage organisé par le parent. Dans un arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-20.361), publié au Bulletin, elle juge que « la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours ». Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-16.329), publié au Bulletin, elle rappelle qu’il n’y a de donation-partage « que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants », lesquels, hors le cas de l’article 1078-4, ne peuvent être allotis conjointement entre eux, et approuve la requalification en donation simple soumise au rapport d’un acte qui attribuait à plusieurs enfants des droits indivis sur une maison. Avant de signer ou de refuser, l’enfant a donc intérêt à vérifier la structure du projet : un acte qui laisse des biens en indivision entre les enfants peut, selon ces arrêts, ne pas produire les effets d’une donation-partage, ce qui change les règles d’évaluation au décès. Les situations de l’enfant oublié ou non alloti, différentes du refus, sont traitées dans l’article du site consacré au descendant omis ou non alloti dans une donation-partage.
Le refus d’un enfant peut, en outre, conduire les parents à réorganiser leur transmission. Un arrêt récent de la cour d’appel de Douai, rendu le 9 juillet 2026 (RG n° 23/00310), en donne une illustration : des parents avaient consenti en 1980 une donation-partage au profit de leurs sept enfants, dont l’un avait refusé de participer ; selon les faits rapportés par l’arrêt, chacun des parents avait ensuite, par testament olographe de 1987, légué la quotité disponible à ses enfants, à l’exclusion de celui qui avait refusé. Le droit permet ce type de réponse, dans la limite de la réserve. Il existe aussi la voie du testament-partage, que l’article 1079 du Code civil encadre strictement : « Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession. » Celui qui refuse une donation-partage en espérant un partage plus favorable au décès doit donc garder à l’esprit que ses parents conservent, eux aussi, des choix.
Dans la même affaire, les frères et sœurs reprochaient à l’enfant d’avoir bloqué pendant des années la signature du partage et réclamaient des dommages et intérêts pour résistance abusive. La cour d’appel les déboute, en retenant que l’appréciation inexacte de ses droits par cet enfant « ne constitue pas, à elle seule, une faute ». Elle le condamne toutefois aux dépens d’appel et à payer à ses frères et sœurs 2 500 euros au titre des frais de procédure. Refuser n’est pas fautif ; persister dans une contestation mal fondée a néanmoins un coût.
B. Refus de signer une donation-partage : fin du gel des valeurs et action en réduction après le décès
L’intérêt principal de la donation-partage, pour les familles, est de figer la valeur des biens donnés. Ce gel est prévu par l’article 1078 du Code civil, mais à des conditions cumulatives : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » Le texte vise « tous » les héritiers réservataires. Le refus d’un seul enfant fait donc défaillir la condition, et le gel ne s’applique pas : ni à l’enfant qui a refusé, ni à ceux qui ont accepté.
La jurisprudence le confirme. Dans un arrêt du 16 juin 2011 (pourvoi n° 10-17.499), publié au Bulletin, des parents avaient fait en 1965 une donation-partage conjonctive à deux de leurs enfants, le troisième ayant refusé de participer à l’opération. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir « exactement écarté l’application en l’espèce des dispositions de l’article 1078 du code civil dans sa rédaction issue de la même loi après avoir constaté que tous les enfants n’avaient pas reçu un lot dans le partage anticipé », et d’avoir décidé que les biens donnés sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs. L’arrêt appliquait la rédaction de 1971, qui n’exigeait pas encore l’acceptation expresse du lot ; la rédaction actuelle, qui l’ajoute, est plus exigeante encore. La cour d’appel de Douai, dans l’arrêt du 9 juillet 2026 déjà cité, statue dans le même sens sous les textes actuels : les règles d’évaluation de l’article 1078 « ne sont pas applicables en l’espèce puisque tous les enfants vivants ou représentés au décès des ascendants n’ont pas reçu un lot », du fait du refus de l’un d’eux.
Faute de gel, ce sont les règles générales qui s’appliquent. L’article 1077-2 du Code civil prévoit que les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction, et l’article 922 du Code civil réunit fictivement les biens donnés à la masse « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». Prenons un exemple simplifié, sans dettes ni autre libéralité. Des parents de trois enfants consentent une donation-partage : une maison évaluée 300 000 euros dans l’acte pour l’aînée, un portefeuille de titres de 300 000 euros pour le cadet ; le troisième refuse le lot qui lui était proposé. Au décès du dernier parent, la maison vaut 450 000 euros, le portefeuille 280 000 euros, et 400 000 euros subsistent dans la succession. La masse de calcul de la réserve n’est pas établie sur les valeurs de l’acte (400 000 + 300 000 + 300 000, soit 1 000 000 d’euros) mais sur les valeurs au décès (400 000 + 450 000 + 280 000, soit 1 130 000 euros). Avec trois enfants, la quotité disponible est du quart selon l’article 913 : la réserve globale atteint alors 847 500 euros, soit 282 500 euros par enfant. La hausse de la maison et la baisse du portefeuille entrent ainsi dans le calcul pour toute la fratrie. Selon l’évolution des biens, l’enfant qui a refusé peut y gagner ou y perdre ; ce n’est pas un mécanisme qui joue mécaniquement en sa faveur, contrairement à ce que l’on lit parfois.
L’enfant qui a refusé n’est pas pour autant privé de protection. L’article 1077 du Code civil impute les biens reçus à titre de partage anticipé sur la part de réserve de l’héritier qui les a reçus, sauf donation expressément hors part. Et l’article 1077-1 du Code civil dispose que « L’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier. » L’enfant qui a refusé est un héritier qui n’a pas concouru à la donation-partage. Le texte ne lui ouvre l’action en réduction que si les biens restés hors du partage ne suffisent pas à composer ou compléter sa réserve, et il tient compte des libéralités qu’il a pu recevoir par ailleurs.
Cette action obéit à un calendrier précis, que l’enfant doit connaître avant de refuser. Selon l’article 1077-2 du Code civil, l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage ; en cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, elle ne peut l’être qu’après le décès du survivant des disposants, sauf pour l’enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. Le même article 1077-2 précise que « L’action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. » Autrement dit, aucune contestation n’est possible du vivant des parents, et l’enfant qui laisse passer cinq ans après le décès pertinent perd son action.
L’enfant reste libre d’exercer ou non cette action. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a souligné dans un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-20.173), publié au Bulletin, à propos d’un enfant placé en liquidation judiciaire qui agissait en réduction d’une donation-partage dont ses frères et sœurs avaient été gratifiés. Elle juge que la faculté d’agir est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou a reçu un lot inférieur à sa réserve, et que, « Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d’exercer ou non l’action en réduction pour préserver sa réserve », cette action est attachée à sa personne et échappe au dessaisissement du débiteur en liquidation. Le refus d’une donation-partage et l’éventuelle action future relèvent donc d’un choix personnel de l’héritier, que ni ses créanciers ni le liquidateur ne peuvent exercer à sa place.
Avant de prendre sa décision, l’enfant à qui l’on propose une donation-partage peut procéder à quelques vérifications simples. Il demande le projet d’acte complet et les évaluations retenues pour chaque bien, et vérifie que chaque enfant reçoit un lot divis plutôt que des droits indivis, compte tenu des arrêts de 2023 et 2025. Il repère une éventuelle réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent, qui écarte à elle seule le gel de l’article 1078. Il fait la liste des donations qu’il a déjà reçues, afin d’en parler avec le notaire. Il mesure enfin ce que son refus changerait pour ses frères et sœurs, puisque le gel des valeurs tombe pour tous. Pour les familles qui hésitent entre donation-partage, donation simple et testament, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille et des successions à Paris permet de confronter le projet du notaire aux intérêts de chaque héritier, sans se substituer au notaire qui reçoit l’acte.
Conclusion
On peut refuser une donation de ses parents : sans acceptation en termes exprès, constatée dans l’acte notarié, la donation ne produit aucun effet, et la Cour de cassation refuse de déduire cette acceptation du comportement du donataire. On peut aussi refuser son lot dans une donation-partage. Mais le refus ne paralyse pas l’opération : dès qu’un enfant accepte, la donation-partage est valable et opposable, et celui qui a refusé ne peut ni la faire annuler pour inégalité des lots ni demander au juge de la refaire du vivant du parent. Son effet principal est ailleurs : en privant la famille du gel des valeurs de l’article 1078, il conduit à réévaluer au décès tous les biens donnés pour le calcul de la réserve, ce qui peut jouer dans un sens comme dans l’autre.
L’enfant qui refuse conserve sa qualité d’héritier réservataire et, si les biens restés hors du partage ne suffisent pas à remplir sa réserve, une action en réduction qu’il ne pourra introduire qu’après le décès et qui se prescrit par cinq ans à compter de ce décès, selon l’article 1077-2 du Code civil. Ses parents, de leur côté, peuvent réorganiser leur transmission dans la limite de la réserve. La bonne décision ne se prend donc ni par principe ni par méfiance : elle se prend sur pièces, projet d’acte, évaluations et historique des donations en main, avant la signature.