En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Crédit Lyonnais ;
- Thèmes
- Cautionnement
- Conditions de validité
- Consentement
- Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement
- Absence de conscience de la portée de l'engagement
- Age de la caution
- Circonstance insuffisante
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit du Crédit Lyonnais, Banque Nationale, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. Y..., assigné en paiement de la somme de 850 000 francs, par le Crédit Lyonnais auprès duquel il s'était rendu caution, à concurrence de cette somme, des engagements de M. X..., a opposé la nullité de son acte en raison de son âge - 80 ans - lors de la signature ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1996), a accueilli la demande de la banque ;
Attendu que M. Y... s'est borné à alléguer qu'en raison de son grand âge il avait signé l'acte de cautionnement en ignorant totalement la portée de son engagement ; qu'en l'absence de preuve ou d'offre de preuve au soutien de cette assertion, il ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir considéré que le seul fait de l'âge ne suffisait pas à faire présumer l'absence de conscience de la portée de l'engagement ;
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Crédit Lyonnais ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Code civil 2015
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.