RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 1999, n° 97-12.401

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1996-05-30

En bref

Sommaire

En cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français.

Il ne peut donc être reproché à une cour d'appel d'avoir dit que la juridiction du domicile de l'épouse était compétente pour statuer sur sa demande en divorce en méconnaissance des Conventions franco-algériennes des 27 août 1964 et 21 juin 1988 et de l'autorité de chose jugée attachée à un jugement d'une juridiction algérienne lui ayant ordonné de réintégrer le domicile conjugal en Algérie, dès lors que, ayant relevé que les deux époux avaient la nationalité française et que l'épouse résidait avec les enfants mineurs du couple en France, la cour d'appel a, à bon droit, appliqué la règle de compétence territoriale de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Nationalité
  • Conflit de nationalités
  • Cumul
  • Choix nécessaire
  • Prise en compte de la seule nationalité française par le juge français
  • Divorce, séparation de corps
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Epoux de nationalité française
  • Femme résidant en France avec les enfants mineurs du couple
  • Décision d'une juridiction algérienne ordonnant à l'épouse de réintégrer le domicile conjugal en algérie
  • Absence d'influence

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 1996) d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Perpignan était compétent pour statuer sur la demande en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et des articles 2 et 5 de la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 que la décision d'une juridiction algérienne du lieu du domicile conjugal relative à la protection des enfants a de plein droit autorité de chose jugée en France ; qu'un jugement du tribunal d'Hussein Dey du 17 décembre 1994, compétent en vertu de l'article 5 de la Convention du 21 juin 1988, ayant ordonné à Mme Y... de réintégrer avec les enfants le domicile conjugal en Algérie, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans méconnaître l'autorité de la décision algérienne et violer les textes susvisés ;

Mais attendu qu'en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français ; que la cour d'appel ayant relevé que les deux époux avaient la nationalité française et que Mme Y... résidait avec les enfants mineurs du couple à Perpignan, a, à bon droit, appliqué la règle de compétence territoriale de l'article du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention franco-algérienne 1964-08-27, 1988-06-21
  • nouveau Code de procédure civile 1070

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1998-06-03, Bulletin 1998, I, n° 189, p. 130 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.