CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 1999, n° 97-13.359

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1997-03-11

En bref

Sommaire

Une cour d'appel ne peut dénier le caractère administratif des contrats passés entre deux personnes publiques sans caractériser en quoi ces contrats ont, eu égard à leur objet, fait naître entre les parties des rapports de droit privé.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Convention passée entre deux personnes publiques
  • Nature du contrat
  • Caractère administratif
  • Caractère dénié
  • Motif
  • Objet du contrat
  • Naissance entre les parties des rapports de droit privé
  • Caractérisation nécessaire
  • Contrat administratif
  • Définition
  • Contrat entre deux personnes publiques

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu qu'à partir de 1974 la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL) devenue le Crédit local de France a consenti des prêts à la Chambre de commerce et d'industrie de Valence et de la Drôme, destinés à financer des travaux d'équipement de l'aéroport de Valence ; qu'en 1993, le Crédit local de France ayant poursuivi le remboursement des emprunts échus qui restaient impayés, devant le tribunal de grande instance de Valence, la Chambre de commerce a opposé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit de la juridiction administrative au motif que les prêts avaient été conclus, à l'époque, entre deux personnes de droit public ;

Attendu que pour rejeter cette exception, la cour d'appel a relevé que les contrats de prêt n'avaient pas pour objet l'exécution même d'un service public et ne comportaient pas de clauses exorbitantes du droit commun ;

Attendu qu'en déniant ainsi un caractère administratif aux contrats passés par deux personnes publiques sans caractériser en quoi ces contrats avaient, eu égard à leur objet, fait naître entre les parties des rapports de droit privé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16, 1790-08-24

Rapprochements

  • Tribunal des Conflits, 1983-03-21, Recueil Lebon, 1983, p. 537 (Union des assurances de Paris)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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