RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 1999, n° 97-14.505

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 1997-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Action à fin de subsides
  • Relation entre la père et le défendeur à l'action
  • Eléments et circonstances de nature à les établir
  • Constatations souveraines

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mlle X... et autres,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit :

1 / de Mme Y... et autre

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux consorts X... de leur désistement à l'égard de M. Z... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, dans l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1997), ont déclaré Mme Y... bien fondée en son action à fins de subsides, diligentée au nom de son fils, J... Y..., né le 21 mai 1983, à l'encontre des héritiers de X..., après avoir relevé d'une part que les attestations versées aux débats établissaient qu'elle avait eu des relations avec lui pendant la période de la conception, d'autre part qu'elles se trouvaient corroborées par le comportement d'X... qui avait déposé chez un notaire le 13 mars 1985 un "testament", dont l'ouverture régulière après son décès avait révélé la présence d'une enveloppe comportant la mention externe "à remettre exclusivement à M. Y... le 21 mai 2003", soit à l'expiration du délai pour exercer une action en recherche de paternité ou à fins de subsides, enfin que le refus des consorts X... de se soustraire à l'examen comparatif des sangs ne faisait que conforter les autres éléments de preuve, dès lors que cet examen était de nature à leur permettre de démontrer l'inanité des prétentions de Mme Y... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme de 6 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 342

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.